Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2007-10-04

Wortprotokoll

Au cours des mois de mai et de juin de l'année passée, le Parlement a décidé de ne pas entrer en matière sur le projet du Conseil fédéral de vendre la majorité des actions de Swisscom, c'est-à-dire de renoncer à la propriété de cette importante entreprise qui joue un rôle majeur dans la société de l'information et de la communication et qui, sous le nom de PTT, a sûrement contribué à construire la Suisse moderne.

Le Conseil national a dit non à cette tentative de privatisation de Swisscom à une majorité courte, mais significative. Le débat a été vif et intéressant. Beaucoup de questions ont été soulevées. Je les mentionne très rapidement encore une fois.

La première raison du refus, c'était le fait que Swisscom est performante, qu'elle a un vaste réseau qui parvient jusqu'à toutes les maisons. On ne voulait donc pas céder au secteur privé cette entreprise qui a encore un monopole naturel, son réseau, et une position dominante.

La deuxième raison était celle des privatisations dans d'autres pays. On a vu que lorsqu'on a privatisé dans d'autres pays, on a institué une autorité très forte qui pouvait réglementer ex ante. Chez nous, il n'y a pas cette tradition.

Une troisième raison, c'était la politique de sécurité dans le domaine de la communication, la politique des médias de la Confédération, qui était mise en danger par cette privatisation. En effet, la Confédération aurait dû dépenser beaucoup d'argent pour séparer les réseaux publics des réseaux militaires. C'est l'objet de la motion Lombardi.

La majorité au Parlement craignait pour la qualité de la desserte de base, pour le moment accessible à tout le monde, et de l'innovation technologique et pour les services; elle craignait que cette qualité de la desserte de base que Swisscom offre aujourd'hui ne soit plus la même avec une privatisation.

Il y avait aussi des craintes parce qu'on avait peur qu'une acquisition puisse faire passer Swisscom en mains étrangères. Donc, la majorité des membres de notre conseil a dit non à cette privatisation. Il en a été de même au Conseil des Etats au mois de juin 2006, et en même temps ledit conseil a discuté et adopté trois motions - Lombardi, Pfisterer Thomas et Escher - que nous discutons aujourd'hui.

La commission de notre conseil a traité les trois motions précitées à sa séance de novembre 2006, cela fait donc déjà presque une année. Pour ce faire, elle a invité des représentants des milieux intéressés, c'est-à-dire la SUT, le président du conseil d'administration de Swisscom, le président de Swisscable et un expert de l'Université de Zurich.

Les experts ont pris position sur les trois questions les plus importantes soulevées dans le débat sur la privatisation de Swisscom, c'est-à-dire la question de la sécurité et donc de la politique de sécurité de la Confédération, celle de l'actionnariat et celle du service universel.

Premièrement, pour ce qui concerne la sécurité, il y a le problème du désenchevêtrement des réseaux, les coûts de cette opération et les délais impartis. Le problème soulevé par Monsieur Lombardi est le suivant: faut-il qu'une société nationale soit propriétaire du réseau qui sert à la politique de sécurité de la Confédération?

Pour ce qui concerne la composition de l'actionnariat - la deuxième grande question -, il y a le problème des conséquences sur l'entreprise Swisscom d'une majorité publique: est-ce que cette majorité publique entrave la liberté d'entreprise de Swisscom? Est-ce qu'elle entrave l'innovation technologique, la mobilité à l'étranger? Est-ce que le fait que la majorité des actions soit dans les mains de la Confédération bloque la concurrence? Sur la concurrence, c'est clair, il y a des opinions très partagées selon que l'on parle de la concurrence entre les différentes manières d'offrir les services de télécommunication ou de la concurrence sur la même infrastructure, donc de toute la question du dernier kilomètre.

Une autre question était: est-ce que la possession de la majorité des actions est un risque - comme on le disait ici: un "Klumpenrisiko" - pour le propriétaire, qui est la Confédération? Est-ce qu'une minorité de blocage est une bonne solution contre une acquisition par des entreprises étrangères? Est-ce que la constitution d'une fondation propriétaire de la majorité des actions - et cela, c'est la motion Escher - peut être une solution possible? Quelles sont les solutions à l'étranger? Sur ce thème, il y a un postulat du groupe démocrate-chrétien.

Le troisième problème était la question du service universel. Est-ce qu'il y a le danger d'une baisse de la qualité de la desserte de base en cas de privatisation totale? Est-ce que le nouveau propriétaire, cherchant avant tout à générer des gains importants, serait disposé à offrir aussi aux régions périphériques les technologies les plus modernes? Je vous rappelle que le raccordement ADSL est possible dans toutes les maisons avec Swisscom et que cette entreprise offre cette possibilité à tout le monde. Est-ce qu'avec une privatisation, on n'aurait pas une autre situation où seules les agglomérations pourraient jouir de ces innovations technologiques et pas les régions périphériques? Quelle est l'expérience à l'étranger? etc.

Après avoir posé toutes ces questions aux experts, écouté leurs réponses, la commission a décidé, à une forte majorité, de reporter toutes les questions contenues dans les motions Lombardi, Escher et Pfisterer Thomas dans un postulat de la commission. Ce postulat demande au Conseil fédéral de présenter un rapport complet qui approfondit sérieusement toutes les questions qui sont soulevées par les motions et qui restent, pour le moment, sans réponse. Surtout, la majorité des membres de la commission ne voudrait pas que le Conseil fédéral présente un nouveau message et un nouveau projet de privatisation, sans avoir préalablement répondu à toutes ces questions.

Or, en raison du retard avec lequel nous examinons les trois motions, il y a un problème de procédure. Le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat 06.3636 de votre Commission des transports et des télécommunications, qui reprend le contenu des trois motions; il s'est donc déclaré disposé à rédiger un rapport. Notre conseil a adopté ledit postulat le 23 mars 2007. Donc, on doit quand même discuter ces trois motions, c'est juste, mais en sachant que les questions qu'elles soulèvent sont déjà comprises dans le postulat qui a été adopté.

La majorité des membres de la commission vous propose donc de rejeter ces motions, car je vous rappelle encore une fois que vous avez déjà adopté le postulat précité.

Je vous donne quand même les informations les plus importantes: la motion Escher a été rejetée par 14 voix contre 6, la motion Lombardi par 19 voix contre 0 et la motion Pfisterer Thomas par 14 voix contre 6 et 2 abstentions.

En résumé, la majorité des membres de la commission vous demande de rejeter ces motions, sachant que les choses sont déjà réglées avec le postulat.