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Wortprotokoll

Je voudrais d'abord remercier Monsieur le conseiller aux Etats Dick Marty pour la présentation du rapport et les réflexions qu'il a faites au sujet des activités de la Suisse au Conseil de l'Europe en 2006.

Je voudrais aussi profiter de l'occasion qui m'est offerte pour rappeler la grande confiance que le Conseil fédéral place dans le Conseil de l'Europe. Cette organisation reste de première importance pour le Conseil fédéral. En particulier, la Convention européenne des droits de l'homme constitue la clef de voûte du Conseil de l'Europe, et l'attachement de la Suisse à cette convention qui protège les valeurs fondamentales - celles de l'Etat de droit, de la démocratie pluraliste, du respect des droits humains - est solide et profond.

Permettez-moi de rappeler que les principes de l'universalité et de l'indivisibilité des droits humains sont codifiés dans la [PAGE 702] Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. En outre, l'adoption de cette convention a permis, depuis les années 1950, le développement progressif en Europe, à nos frontières et bien au-delà, d'une zone caractérisée par la paix, le respect des droits humains, tout comme par les principes de l'Etat de droit, qui sont des éléments constitutifs de notre Etat, de notre Confédération. Un pays neutre, attaché à l'Etat de droit, comme l'est la Suisse, n'a vraiment rien à craindre du droit international public.

Je voudrais faire une deuxième remarque concernant la Cour européenne des droits de l'homme, et en particulier la réforme de celle-ci. Depuis trois ans, la première des priorités revient à sauvegarder l'efficacité de ladite Cour, comme vous l'avez souligné, Monsieur le rapporteur. Actuellement, plus de 90 000 requêtes sont pendantes. La croissance du nombre des requêtes déposées accuse des taux qui deviennent vraiment inquiétants. Du coup, la Cour risque tout simplement de ne plus pouvoir fonctionner.

Les réformes indispensables ont été décidées, encore faut-il qu'elles entrent en vigueur! Nous ferons donc tout pour que le processus de ratification du Protocole no 14 puisse être terminé dans les meilleurs délais. Un seul Etat, la Russie, n'a pas ratifié le Protocole no 14, empêchant du coup son entrée en vigueur. Lors de la dernière session du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, j'ai pressé le chef de la délégation russe de bien vouloir s'investir pour que ce protocole puisse être accepté.

Je réponderai maintenant à l'intervention de Monsieur Maissen, à propos de la concentration des activités voulue par la Suisse sur les activités essentielles du Conseil de l'Europe, soit les trois domaines d'excellence dudit conseil, vous pouvez retenir du rapport, Monsieur Maissen, sous le point 1.1.2, que la concentration dans les trois domaines d'excellence "se fera aux dépens d'activités d'une utilité certes incontestable, mais néanmoins non prioritaires, compte tenu du cadre budgétaire limité" (FF 2007 4968).

La première priorité revient, pour la Suisse, à l'efficacité à long terme de la Cour européenne des droits de l'homme. Cela signifie que l'augmentation des moyens affectés à la Cour européenne des droits de l'homme en vue de son désengorgement conduira progressivement à la diminution des moyens affectés à d'autres secteurs hors droits humains au sens strict du terme, puisque l'augmentation zéro en termes réels en euros est appliquée depuis quelques années, notamment pour des raisons d'austérité budgétaire, dans les différents Etats membres. Vous devez bien être conscients de cela. Et c'est pour respecter cette priorité que la Suisse continue de penser qu'il faut respecter un certain nombre de règles concernant le budget 2008 de l'institution et concernant l'affectation des moyens. Nous souhaitons donc nous concentrer sur les trois domaines d'excellence du Conseil de l'Europe.

Quant à la question du loup, Monsieur Maissen, vous avez reçu un courrier du DFAE expliquant la position et la manière de voir les choses du côté de la Suisse. J'ai pris bonne note de vos demandes.

Quant au terme "allégations", Monsieur Marty, je le regrette comme vous, mais il faut bien constater que ce rapport a été préparé avant, comme vous l'avez souligné, la reconnaissance par les Etats-Unis de ces transferts extrajudiciaires. Vous savez aussi que la Suisse a pris des positions claires dans sa réponse au secrétaire général du Conseil de l'Europe, ce qui n'a pas été le cas d'autres pays membres du conseil.