Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-09-24

Wortprotokoll

Madame Forster l'a aussi confirmé: les dispositions légales telles qu'elles ont été présentées par Madame Heberlein valent à l'égard de tous, y compris du Conseil fédéral, en particulier du chef du Département fédéral de l'intérieur. Ces lois doivent être respectées. Et la LAMal prévoit ce qu'a dit Madame Heberlein. Je le confirme.