Epiney Simon · Ständerat · 2007-10-04

Wortprotokoll

A fin 2004, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl). Par une modification de la loi sur les installations électriques, le Conseil fédéral proposait une réglementation provisoire du commerce frontalier de l'électricité, qui devait être appliquée jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité.

Les travaux parlementaires ont abouti en mars 2007 à l'adoption de la LApEl - c'était le projet 2 - qui inclut dans l'annexe une modification de la loi sur l'énergie. Le projet de modification de la loi sur les installations électriques, qui était le projet 1, est resté en suspens devant la CEATE du Conseil des Etats, ledit conseil n'étant pas prioritaire.

Depuis, la LApEl a été adoptée et elle n'a pas fait l'objet d'un référendum. Elle va entrer en vigueur et il n'y a donc aucune raison de maintenir le projet de modification de la loi sur les installations électriques, qui n'a plus d'utilité.

Dès lors, la commission vous invite à ne pas entrer en matière sur le présent projet.