Rime Jean-François · Nationalrat · 2007-12-03

Wortprotokoll

Comme vous le savez, la nouvelle disposition sur les incompatibilités figurant à l'article 14 de la loi sur le Parlement est entrée en vigueur ce jour. Elle a conduit à un examen détaillé des mandats que vous exercez à titre privé, afin de vérifier s'ils ne sont pas incompatibles avec le mandat de parlementaire. Cet examen se fonde sur les principes interprétatifs édictés préalablement par les Bureaux, principes que vous trouverez en annexe du rapport 07.086.

Pour adopter les décisions et formuler les propositions figurant aux chiffres 3.3 et 3.4 du rapport, le Bureau provisoire s'est également fondé sur les dispositions légales et constitutionnelles pertinentes, ainsi que sur le rapport et les explications du service juridique des Services du Parlement. Dans la mesure où tous les conseillers nationaux qui ont également été élus au Conseil des Etats ont renoncé à leur mandat au Conseil national, aucune incompatibilité n'a pu être constatée entre les deux chambres. Les remplacements ont été validés dans les cantons. Seul le canton de Zurich doit encore valider mercredi prochain l'élection de la conseillère nationale Verena Diener.

Aux chiffres 3.3 et 3.4 du rapport sont énumérés tous les cas d'incompatibilité constatés. Ces derniers concernent soit des commissions extraparlementaires dotées de compétences décisionnelles, soit des organisations qui n'appartiennent pas à la Confédération, mais qui sont investies de tâches administratives et au sein desquelles la Confédération occupe une position prépondérante. Pour statuer sur ces cas, le Bureau provisoire s'est fondé sur les principes interprétatifs édictés par les Bureaux. Tous les députés concernés ayant déposé avant la séance de ce jour une déclaration de renonciation, il peut d'ores et déjà être constaté qu'à l'échéance du délai fixé à l'article 15 alinéa 2 de la loi sur le Parlement, soit au 3 juin 2008, il n'y aura plus d'incompatibilités.

Le chiffre 3.5 du rapport présente les cas dans lesquels le Bureau, en se fondant sur les avis de droit rendus par la Chancellerie fédérale et le Service juridique des Services du Parlement, n'a pas proposé au conseil de constater d'incompatibilité. Cela concerne notamment les écoles polytechniques fédérales, que le Conseil fédéral a défini dans son rapport sur la gouvernance d'entreprise comme des entités devenues autonomes. Au sens de l'article 14 lettre e de la loi sur le Parlement, la qualité d'employée d'une EPF est donc compatible avec le mandat de parlementaire, mais pas celle de membre de l'un de ses organes directeurs.

La Coopérative suisse de cautionnement pour les arts et métiers (CSC) entre elle aussi dans cette catégorie. La nouvelle loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises prévoit en effet que la CSC n'est plus investie de tâches administratives et ne perçoit aucune contribution de la Confédération pour remplir sa mission, aussi le mandat de parlementaire est-il compatible avec la fonction de membre du conseil d'administration de la CSC.

Enfin, vous trouvez au chiffre 4 d'autres décisions prises par le Bureau relatives aux principes interprétatifs. Il s'agit de décisions de principe qui ne concernent aucun membre du Conseil national.

Nous vous demandons, donc, de suivre la proposition du Bureau provisoire.