Couchepin Pascal · Bundesrat · 2007-12-04

Wortprotokoll

Nous soutenons dans le cas précis la proposition de la majorité. Nous vous invitons à ne pas adopter la proposition de la minorité Schenker Silvia.

La plupart des arguments ont été donnés. Il y a un argument supplémentaire, c'est que lorsqu'on lit le texte proposé par la minorité Schenker Silvia, on se demande exactement ce qu'elle veut dire quand elle prévoit "150 pour cent du montant de la franchise ordinaire". Cela ferait donc 450 francs, vu que la franchise ordinaire est de 300 francs. Je suppose que la minorité ne veut pas limiter à 450 francs par an la participation du citoyen qui serait appelé à participer à ces frais. Il y a donc quelque chose qui n'est pas clair: est-ce que ce sont 450 francs par mois? par jour - ce qui serait beaucoup alors? ou par année? Tel que le texte est proposé, on a le sentiment que ça ne peut pas dépasser 450 francs par an!

Lorsqu'il est précisé "20 pour cent au maximum de la contribution maximale fixée par le Conseil fédéral", c'est une participation en pourcentage, qui, donc, s'adapte aux différents chiffres. Mais lorsqu'on ajoute un chiffre absolu - ce qui est fait dans la proposition de la minorité: 150 pour cent du montant de la franchise annuelle -, il faut au moins spécifier à quoi il se rapporte.

Pour ces raisons de fond et de forme, le Conseil fédéral vous demande de soutenir la proposition de la majorité et d'éviter de créer, sur une base aussi imprécise, une divergence supplémentaire avec le Conseil des Etats.