Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2007-12-04

Wortprotokoll

Un des buts du nouveau régime de financement des soins est d'améliorer la situation sociale de certains groupes de personnes et d'empêcher que la maladie ne devienne un facteur d'appauvrissement. Pour cette raison, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national maintient pour l'essentiel ses propositions, outre la décision de limiter la contribution financière à la charge des patients à 20 pour cent des coûts non couverts par l'assurance-maladie, soit 7000 francs - décision à laquelle même le Conseil des Etats se rallie. Cependant, le Conseil des Etats n'a pas souhaité obliger les cantons à prendre en charge les coûts résiduels, à l'article 25a alinéa 5 LAMal.

Il faut rappeler que la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé a calculé que les coûts supplémentaires pour les cantons se montaient à 300 à 400 millions de francs. La majorité de la commission a donc décidé de suivre le Conseil des Etats afin que les cantons puissent être libres de décider de quelle façon régler les coûts résiduels. Au contraire, une minorité propose non seulement que les cantons soient obligés de régler les coûts résiduels, mais aussi que la charge des coûts non couverts ne dépasse pas le 20 pour cent, avec un maximum de 150 pour cent du montant de la franchise ordinaire.

Pour éviter que le séjour dans un EMS puisse amener à la pauvreté et que des personnes soient contraintes de vendre leur maison, le Conseil des Etats se rallie à la décision du Conseil national d'augmenter le seuil à partir duquel la fortune est prise en compte pour le calcul des prestations complémentaires. En calculant ces dernières, les cantons doivent aussi veiller à ce que le séjour dans un EMS n'entraîne pas une dépendance à l'aide sociale.

Pour tenir compte de l'évolution des salaires et des prix, la commission a décidé d'adapter tous les deux ans la contribution de l'assurance obligatoire à l'évolution du coût des soins. La commission a longuement discuté le thème de l'allocation pour impotent. Pour être plus précis, elle s'est demandé s'il fallait coordonner les prestations des soins. L'administration a rédigé un rapport selon lequel l'allocation pour impotent et les prestations de soins sont fondamentalement différentes. L'allocation pour impotent est une prestation en espèces dont le montant est calculé sur la base des besoins personnels d'aide concrets. Par contre, les prestations de soins de l'assurance-maladie sont des prestations ponctuelles faisant l'objet d'un remboursement pris en charge sur la base d'une évaluation des besoins et des prescriptions médicales. Cependant, la commission est d'avis qu'un nouveau régime de financement des soins doit aussi régler les problèmes de coordination entre allocation pour impotent et assurance-maladie.

Pour cette raison, la majorité de la commission a décidé de maintenir la décision de notre conseil concernant le délai de carence d'un an pour obtenir le droit à une allocation pour impotent. Elle souhaite en outre une coordination nécessaire entre AVS et prestations de soins reconnues dans l'assurance-maladie de base.

La minorité de la commission, par contre, propose de suivre les indications de l'administration. Pour la minorité, le besoin de coordination ne peut pas être réglé en ce moment dans la loi.

Lors de sa séance du 21 juin dernier, notre conseil a décidé d'introduire à l'article 25a alinéa 1 LAMal que la contribution aux soins en cas de maladie soit fournie aussi pour les soins dispensés dans des structures de soins ambulatoires de jour et/ou de nuit. Le Conseil des Etats approuve l'argumentation, pourtant il ne veut pas introduire de nouvelles catégories dans la loi.

Etant donné que, fondamentalement, il n'y a pas de différences entre les argumentations exposées dans les deux conseils, la majorité de la commission a décidé de maintenir la décision de notre conseil. Ce genre de structures est très important pour soulager des familles, par exemple des personnes atteintes de démence. La formulation adoptée par la majorité de la commission est plus claire et évite les conflits d'interprétation.

Un point central des divergences concerne le financement des soins de transition prescrits par un médecin (art. 25a al. 1bis LAMal). Avec l'introduction des forfaits par cas pour le financement des hôpitaux, des malades devront quitter plus tôt l'hôpital. Cela signifie qu'il faudra disposer de plus de possibilités de traitements dispensés en hôpital, sous forme ambulatoire et en établissement médicosocial. Pour la majorité de la commission, des coûts supplémentaires ne doivent pas être imputés à ces personnes, coûts qu'elles n'auront pas si elles restent à l'hôpital.

Pour la minorité, ces coûts ne doivent pas être payés seulement par l'assurance-maladie, mais, par analogie avec le financement hospitalier, partagés entre l'assurance-maladie et les cantons.

Queste sono le quattro proposte che la commissione mantiene, creando delle divergenze. Sono proposte che vanno proprio in direzione di quel principio che citavo all'inizio del mio intervento: le cure fornite in modo ambulatoriale, tramite Spitex o case per anziani, devono essere accessibili a tutti e non devono rendere più povero chi ne ha bisogno. Le proposte sul finanziamento delle cure ambulatoriali di giorno e di notte, per esempio, e le proposte sul finanziamento delle cure di transizione vanno proprio in questa direzione.

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