Levrat Christian · Nationalrat · 2007-12-06

Wortprotokoll

De quoi s'agit-il dans ce débat? Il s'agit de modifier l'article 86 de la Constitution fédérale pour prévoir un financement spécial de certaines tâches liées au trafic aérien, ceci par le biais de l'impôt sur le kérosène.

Le Conseil fédéral entend appliquer à l'échelle réduite de l'aviation le système retenu en matière de circulation routière. Trois tâches devraient être financées par ce biais: premièrement, des mesures de protection de l'environnement; deuxièmement, des mesures de contrôle et de sécurité; et, troisièmement, des mesures de sécurité liées au trafic aérien, secteur que l'on nomme par le terme anglais de "safety". Chacun s'accorde à reconnaître que le trafic aérien pourrait en principe s'attendre à ce que le produit de l'impôt sur le kérosène ne soit pas attribué, comme à ce jour, pour moitié à la construction routière, pour l'autre à la caisse générale de la Confédération.

La nouvelle disposition proposée par le Conseil fédéral permettrait de mettre 44 millions de francs à disposition de l'aviation. Toutefois, une partie des tâches prévues sont aujourd'hui déjà assumées par la Confédération, de sorte que les coûts supplémentaires pour la caisse fédérale ne se monteraient pas à 44 millions, mais à 18 millions de francs seulement pour les trois mesures prévues: protection de l'environnement, "security" et "safety".

La majorité de la commission vous propose de ne pas entrer en matière sur cette proposition, ceci après avoir elle-même procédé à une discussion par article. Cette décision a été prise par 10 voix contre 9.

Les motifs qui ont retenu notre attention sont les suivants: d'abord, il s'agit d'une modification constitutionnelle, ce qui signifie en clair une votation populaire. Si nous entendons que ce projet passe l'obstacle d'une votation populaire, nous devons y prêter une attention toute particulière, être clairs à la fois dans nos idées et dans nos objectifs. Malheureusement, ni le projet lui-même, ni les débats au sein de la commission ne nous ont permis d'éclaircir les objectifs du fonds spécial proposé.

Prenons les trois mesures séparément. Qu'en est-il des mesures environnementales? Le projet ne nous dit pas avec précision de quelles mesures il s'agit. Pour les uns, il s'agit avant tout de mesures de lutte contre le bruit. Monsieur Theiler vient de le rappeler, les mesures globales de lutte contre le bruit s'élèvent à 1 milliard de francs uniquement pour l'aéroport de Zurich-Kloten.

La création d'un fonds spécial permettrait de prendre des mesures de ce type à hauteur de 7 à 8 millions de francs par année. Dès lors, il est illusoire d'espérer financer l'ensemble des mesures de lutte contre le bruit par l'intermédiaire du fonds spécial. Ces mesures de protection de l'environnement sont du reste combattues par une minorité de la commission emmenée par Monsieur Binder. Il est fort à craindre qu'elles le soient également en cas de votation populaire.

Le deuxième type de mesures, c'est celui concernant la sécurité et le contrôle. La majorité de la commission a considéré qu'il s'agissait de mesures qui relèvent de la souveraineté de l'Etat et qu'elles n'ont pas à être financées par un [PAGE 1833] fonds spécial. La création dudit fonds est du reste critiquée par la moitié des cantons ou presque, ainsi que par la Conférence des directeurs cantonaux des finances pour des motifs liés à la politique financière de la Confédération.

Troisièmement, les mesures liées à la sécurité du trafic aérien ne sont pas contestées à ce stade - ce sont les seules -, mais elles portent en germe des tensions importantes puisque tous s'accordent à considérer qu'il y a aujourd'hui un subventionnement croisé des aéroports régionaux par l'intermédiaire des taxes prélevées à l'aéroport de Zurich-Kloten. C'est la raison pour laquelle nous devons nous attendre, en cas de votation populaire, à une discussion régionaliste qui pourra être vive par moments.

Pour la majorité des membres de la commission, les contenus de cette réforme sont trop vagues, les intérêts trop divergents pour mener sur cette base une campagne de votation qui présente des chances raisonnables de succès. Il nous a paru dès lors plus sage de stopper le processus à ce stade déjà, non sans avoir examiné en détail le projet proposé. Il s'ajoute à cela le fait que la modification constitutionnelle proposée en votation populaire qui s'ensuivrait nous paraît constituer une procédure un peu disproportionnée pour les montants dont il est question ici, un peu disproportionnée aussi pour résoudre la question du financement des mesures spécifiques au trafic aérien. Plutôt que de constituer un fonds spécial, ce qui nous contraindrait à modifier la Constitution, nous souhaiterions procéder, de façon à garantir le financement des tâches liées au trafic aérien, par l'intermédiaire de modifications législatives et non pas constitutionnelles, quitte à renoncer à la création d'un fonds spécial.

Vu ce qui précède, nous proposons de rejeter les propositions de modification constitutionnelle et, partant, de ne pas entrer en matière sur ce projet qui nous paraît extraordinairement vague dans ses objectifs et très hasardeux sur le plan politique.