Darbellay Christophe · Nationalrat · 2007-12-10

Wortprotokoll

Le postulat 07.3778 de la Commission des finances demande au Conseil fédéral d'établir un rapport sur les abus dans le domaine de la protection civile et de le soumettre au Parlement. Il semblerait, et de nombreux journaux s'en sont fait l'écho, qu'il y ait dans ce domaine un certain nombre d'abus, que des jours de service civil, qui n'ont pas été effectués dans la réalité, auraient été décomptés.

Quels sont les dommages possibles pour l'Etat? C'est assez simple à établir: lorsqu'on effectue des jours de protection civile, on a droit aux prestations du régime des allocations pour perte de gain. C'est ainsi qu'il résulte de ces jours décomptés à tort un abus du système social, puisque les prestations ont été prises en compte. L'Office fédéral des assurances sociales et l'Office fédéral de la protection de la population se sont penchés sur cette question pour les années 2002-2005. Les chiffres exacts relatifs à l'abus en question sont encore attendus, mais il semblerait qu'un montant de 4 millions de francs environ soit évoqué. Il est évidemment nécessaire que le Conseil fédéral se penche sur les années suivantes, soit 2006/07, où les montants qui devraient être rétrocédés à l'Etat parce qu'ils auraient été perçus à tort, doivent pouvoir l'être. Pour cette raison, il est indispensable de connaître le montant exact en question.

La commission, à l'unanimité, demande au Conseil fédéral de fournir, contre son gré, les renseignements nécessaires à ce Parlement dans un rapport. Celui-ci livrera les chiffres [PAGE 1861] exacts, indiquera exactement ce qui s'est passé, qui a profité de cet abus; il s'agira aussi de nous dire comment, à l'avenir, on compte faire pour éviter ce genre de chose.