Robbiani Meinrado · Nationalrat · 2007-12-17

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller fédéral, je vous remercie pour cette information. J'ai une question complémentaire.

Est-ce que l'instrument de la circulaire est suffisant, alors qu'aujourd'hui il y a des arrêts du Tribunal fédéral qui vont dans le sens contraire? S'il y a une volonté politique exprimée clairement, je pense que oui, mais j'aimerais être sûr que c'est le cas.