Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2007-06-04

Wortprotokoll

Il s'agit aujourd'hui donc de nous déterminer sur la seule divergence qui reste encore dans ce projet; elle se trouve à l'article 94a de la loi sur le Parlement. La commission vous recommande d'adopter la version que notre conseil a accueillie favorablement, car elle tient compte du fonctionnement actuel du système de concordance.

La proposition de la commission part du principe qu'actuellement il est assez irréaliste de penser qu'une majorité [PAGE 624] politique dans nos conseils puisse se mettre d'accord sur l'ensemble d'un programme de gouvernement valable pour la législature. La solution qui consiste à offrir la possibilité à la Conférence de conciliation de s'exprimer sur les divergences l'une après l'autre, sans que l'on soit contraint de rejeter le programme de la législature dans sa totalité, tient mieux compte du fonctionnement de notre Parlement et de notre système politique.

Dans la pratique, on constate que des majorités différentes peuvent se former autour de thèmes distincts. Il doit donc être possible de formuler des propositions qui chargent le Conseil fédéral de fixer des buts contraignants sur le plan législatif. En appliquant la procédure de conciliation normale, on vote sur la globalité de la proposition de la Conférence de conciliation. En cas de rejet par l'un des deux conseils, tout le projet échoue. La proposition que nous vous recommandons d'adopter permet donc d'éviter à l'avenir de telles impasses.

Concernant les craintes du Conseil des Etats quant aux conséquences sur les procédures législatives, le rapporteur de langue allemande a expliqué d'une façon pertinente pourquoi elles sont, de l'avis de la majorité des membres de la commission, injustifiées. L'arrêté fédéral sur le programme de la législature n'est en fait rien d'autre qu'un recueil de motions directrices qui permet de mieux structurer ce recueil et de traiter les motions précitées d'une manière plus efficace. Un vote définitif sur une proposition de conciliation d'ensemble n'a donc pas de sens.

Dans ce sens, je vous propose de maintenir la décision de notre conseil et, par conséquent, de maintenir l'article 94a de la loi sur le Parlement.