Roth-Bernasconi Maria · Nationalrat · 2007-06-07

Wortprotokoll

"La démocratie, ce sont des droits populaires, mais c'est aussi le respect des règles." On a pu lire cette phrase hier dans la "Tribune de Genève", qui a cité l'ancien conseiller aux Etats radical et professeur de droit de Genève, Gilles Petitpierre. Accepter l'initiative de l'UDC revient à nier différents principes de base de notre Etat de droit et à accepter de violer les droits fondamentaux. Or, le Parti socialiste défend la vision d'une société républicaine et j'espère là que les fondateurs de la Suisse moderne - le Parti radical-démocratique, pour ne pas le nommer - nous rejoignent.

La démocratie repose sur trois piliers: la souveraineté populaire, la garantie des droits individuels et le respect de l'Etat de droit. Un de ces piliers ne peut pas être considéré comme étant au-dessus des autres, la souveraineté populaire ne peut pas être placée au-dessus de l'Etat de droit et des droits fondamentaux. Le pouvoir décisionnel du peuple et des cantons émanant de la Constitution, il doit donc respecter le cadre qu'il s'est donné, les limites qu'il s'est fixées. Sinon le peuple risque de se transformer en despote et nous verrons émerger une dictature d'un nouveau genre.

Par cette initiative, l'UDC montre, une fois de plus, son vrai visage. Elle oppose l'Etat de droit à une espèce de "sur-démocratie" malsaine. Elle met en conflit la raison et les sentiments. Plus on rend difficile l'acquisition de la nationalité suisse, plus on répand au sein de la population le sentiment que les personnes étrangères sont très différentes de nous, qu'il faut leur mettre des contraintes élevées pour devenir "comme nous", les laver de leur péché originel d'étranger pour pouvoir les consacrer comme nos pairs. Cette xénophobie ouverte ou cachée fait partie d'un système qui s'attaque de plus en plus aux plus faibles.

Mesdames et Messieurs les membres du groupe UDC, vous avez commencé avec les requérants et requérantes d'asile, puis vous avez attaqué les premiers arrivants, les Ritals, puis les travailleurs et travailleuses immigrés, puis leurs enfants, puis leurs femmes. Vous continuez maintenant avec les Suisses récemment naturalisés. Cela nous rappelle une sombre période.

L'initiative de l'UDC propose d'inscrire dans la Constitution qu'en matière de naturalisation, la décision prise par l'organe désigné par la commune soit définitive.

Or, l'impossibilité de recourir auprès d'une instance supérieure viole un droit humain élémentaire: le droit d'être entendu et l'accès à la justice, droit protégé par notre Constitution et par plusieurs dispositions internationales. "Errare humanum est", et même le peuple peut se tromper. De ce fait, ne pas donner la possibilité à un citoyen ou à une citoyenne de recourir à la justice en cas d'erreur ou de violation du droit signifie instaurer un régime arbitraire et profondément injuste. Or, le principe qui veut que les lois inférieures respectent le droit supérieur, soit les lois cantonales, fédérales, la Constitution et le droit international, a été créé, comme je l'ai déjà dit, par les fondateurs de notre Etat de droit pour protéger ce système.

Le peuple et les cantons sont souverains pour édicter des lois générales et abstraites. En cela je vous le concède, le sujet de la naturalisation est politique. Mais il est politique par le cadre qu'il donne aux procédures de naturalisation et non dans la décision particulière d'accorder à Monsieur X ou à Madame Y la naturalisation. Il y a deux niveaux: le niveau politique de la loi générale et abstraite et le niveau administratif de la décision particulière. Or, la Constitution offre à toutes les personnes qui font l'objet de décisions administratives relevant de l'Etat des garanties constitutionnelles de procédure que nous nous devons de respecter.

En conclusion, j'ajoute que pour respecter notre Etat de droit, il faut que les décisions particulières soient prises soit par l'administration, soit par le juge ou tout autre organe capable de justifier ces décisions et contre lesquelles il est possible de recourir. Ce n'est pas le peuple qui doit juger un criminel ni autoriser la création d'une entreprise ou contrôler les excès de vitesse sur la route, mais c'est à lui de décider des règles selon lesquelles toutes ces décisions devront être prises.

Attelons-nous à ce travail et refusons avec force cette initiative dangereuse et démagogique.