AB 80473

Wortprotokoll

Si une majorité de la commission a estimé, dans le domaine de la limite d'endettement, qu'il fallait soutenir le droit actuel, une majorité pense aujourd'hui que, concernant les baux à loyer et la fixation des loyers licites, la loi est relativement difficile à appliquer.

C'est pourquoi la majorité soutient le projet du Conseil fédéral ainsi que la décision du Conseil des Etats. Je dois toutefois préciser que cette majorité est très serrée, puisque le résultat du vote a été de 10 voix contre 10 et que la décision a été acquise avec la voix prépondérante du président.

Je vous demande de soutenir la majorité.