AB 80569

Wortprotokoll

Les articles 73 à 79 du titre 4 concernent les mesures destinées à prévenir le surendettement. Le Conseil fédéral et le Conseil des Etats veulent abroger le principe de la charge maximale.

La majorité de la commission propose de maintenir le droit en vigueur. Elle considère en effet que ce principe est probablement le pilier principal du droit foncier rural et que sa suppression aurait des conséquences. Tout d'abord, un éventuel surendettement pourrait probablement - comme dans d'autres secteurs - conduire à des faillites; mais cette suppression entraînerait sans doute également une augmentation des taux d'intérêts, ceux-ci étant calculés par les banques en fonction du rating et du risque encouru; enfin, l'étude des dossiers qui serait automatiquement liée à la suppression de la limite de charge pourrait également provoquer une augmentation des coûts pour les agriculteurs. [PAGE 801]

La commission vous propose, par 16 voix contre 8, de maintenir le droit en vigueur et de rejeter la proposition de la minorité Pelli.