de Buman Dominique · Nationalrat · 2007-06-14

Wortprotokoll

Au nom de la commission, je vous demande de rejeter la proposition de la minorité Kaufmann, tant pour des raisons de fond que de forme.

Tout d'abord, en ce qui concerne les raisons de fond, Monsieur le conseiller fédéral Merz a indiqué tout à l'heure que l'article 21 de la loi sur les bourses, intitulé "Devoir d'information de la société", précise déjà le contenu voulu par Monsieur Kaufmann à l'article 20 alinéa 5. Ce que l'on doit ajouter, c'est que l'ordonnance de la Commission fédérale des banques sur les bourses contient également toute une série de dispositions qui règlent précisément le devoir d'information de la société.

Ensuite, et je l'ai aussi dit tout à l'heure, il n'y a pas seulement des raisons de fond, puisque la matière est déjà réglée, mais il y a aussi une question de forme qui s'oppose à la proposition de la minorité Kaufmann. Il en va en effet de la systématique de la loi. L'article 20 de la loi sur les bourses traite de l'"obligation de déclarer". Il s'agit donc pour les actionnaires de dire quelles sont leurs parts dans la société en fonction des seuils qui ont été fixés. L'article 21, lui, détermine les devoirs de la société et non de l'actionnaire. Or, la proposition de la minorité Kaufmann demande d'inscrire à l'article 20, relatif aux devoirs des actionnaires, un devoir qui est lié, lui, à la société. C'est évidemment une question purement formelle, mais il n'est pas sensé de modifier le caractère logique de la loi.

C'est pour ces motifs que je vous propose de suivre la majorité.