AB 81190

Wortprotokoll

Comme Madame Thanei vient de le dire, le gain d'efficacité du nouveau Code de procédure pénale est attribué au fait qu'une seule personne mène l'enquête et qu'on évite ainsi des doublons ou des navettes entre le juge d'instruction et le procureur.

Pourtant, ce principe n'est pas appliqué d'une manière rigoureuse car on se retrouve en fait ici avec une procédure en deux temps, soit une enquête préliminaire menée avec une certaine autonomie par la police, puis l'instruction sous la direction du ministère public. La répartition des rôles entre ces deux autorités n'est pas toujours très claire et le gain d'efficacité est finalement assez aléatoire. On ne sait pas exactement où s'arrête la compétence de la police et où commence l'enquête proprement dite.

Le but de la proposition de minorité qui est faite à l'article 15, de même que celles des articles 218, 298, 299, 306 et 308 déposées par Madame Thanei et moi-même - et que je traite d'une seule fois -, visent toutes le même but: réduire cette autonomie et remettre la conduite de l'enquête entre les mains du ministère public.

Cela ne signifie pas que la police ne peut plus rien faire de sa propre initiative. En commission, nos propositions ont été caricaturées, comme si un policier qui voit un bandit braquer une banque devait commencer par téléphoner au ministère public pour savoir s'il a le droit de l'arrêter. Ce n'est évidemment pas du tout notre intention. La minorité considère qu'une intervention de la police, ce n'est pas la même chose qu'une enquête de la police judiciaire. Aussi bien le Conseil fédéral, dans son message, que les experts ou les praticiens soulignent le caractère déterminant des premières investigations et des premières auditions de la police. Ce n'est d'ailleurs pas pour rien que la Fédération suisse des fonctionnaires de police réclame avec autant d'insistance qu'on lui laisse une plage de temps libre dans les premières heures d'une enquête, avant l'intervention des avocats. Comme le remarque l'avocat Jacques Meyer dans la "Revue de l'avocat" no 10/2006: "Le poids de l'enquête tend toujours à se déplacer vers la phase durant laquelle les droits des justiciables sont le moins bien garantis, en particulier de l'instruction vers l'enquête préliminaire. Tout, dans ce projet, a été mis en place pour favoriser ce mouvement."

A nos yeux, ce processus est évidemment inquiétant. Des éléments récents viennent d'une certaine manière corroborer cette méfiance: il s'agit de l'enquête faite à Genève - mais c'est une réalité qui existe certainement ailleurs -, autour des mauvais traitements infligés par la police et des défaillances de l'appareil judiciaire.

L'enquête signale que, de tous les détenus en détention préventive qui sont concernés par ces mauvais traitements, aucun d'entre eux n'a osé porter plainte. Cela laisse entendre que les possibilités de recours qui figurent dans le projet dont nous discutons ne sont pas suffisantes pour garantir un déroulement sans problème. A cela s'ajoute que l'autonomie de la police est fonction de la gravité du délit. Comme il est dit à l'article 306, la police informe le ministère public sur les "infractions graves". C'est donc à elle d'estimer ce qui est grave et ce qui ne l'est pas. En soi, c'est déjà tout un problème; mais en plus, cela signifie que les cas non considérés comme graves échappent au contrôle du procureur. Or, ces affaires sont généralement jugées par un juge unique - selon l'article 19 -, lequel va essentiellement s'appuyer sur l'enquête préliminaire de la police, au détriment du principe de l'immédiateté de la procédure.

Enfin, il faut tenir compte du fait que les droits du prévenu et sa défense sont mieux garantis lorsque l'enquête est formellement ouverte par le ministère public, que lors de l'enquête préliminaire de la police.

Pour ces différentes raisons, je vous invite à soutenir cette minorité à l'article 15, mais aussi celles qui viendront plus tard dans les articles que j'ai mentionnés.