Pagan Jacques · Nationalrat · 2007-06-18

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la position du Conseil des Etats, c'est-à-dire à biffer la durée de trois jours à l'article 130 alinéa 2 lettre a.

Si je me réfère aux discussions du Conseil des Etats, voici ce qu'a dit Monsieur Dick Marty, rapporteur, au sujet de la suppression du délai de trois jours, dans son intervention du 7 décembre 2006: "Le principe fondamental doit être que la direction de la procédure doit imposer un avocat d'office dès que le prévenu n'est manifestement pas à même de sauvegarder ses intérêts, ce qui ressort de l'article 128 lettre c. Cela peut être fait dès la première heure de l'interrogatoire, bien avant donc les trois jours de détention. En tout cas, si le prévenu est en prison, après dix jours au plus tard, il devra de toute façon être assisté par un défenseur."

Cette disposition a été opposée dans un premier temps à la proposition Thanei. La version du Conseil des Etats l'a emporté par 12 voix contre 8 et aucune abstention. Madame Menétrey-Savary, par la voie d'une proposition subsidiaire, a demandé dans un deuxième temps que la règle énoncée par le Conseil fédéral puisse quand même être retenue. La commission, à nouveau dans le souci d'avoir la même position que le Conseil des Etats, a rejeté la proposition subsidiaire Menétrey-Savary par 13 voix contre 8 et 1 abstention.