Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-06-19

Wortprotokoll

Nous traitons ici la dernière divergence de tous les projets que nous avons discutés dans ces conseils pour mettre enfin en oeuvre la péréquation financière et la répartition des tâches au 1er janvier 2008. Il subsistait une dernière différence, relative à la prise en charge des frais transitoires des engagements de l'assurance-invalidité vis-à-vis des constructions et des équipements. Cette différence porte sur un montant de 1962 millions de francs.

Le Conseil fédéral avait trouvé un accord avec les cantons, qui prévoyait de répartir 981 millions de francs à la charge de la Confédération et des cantons, soit 736 millions de francs financés par la Confédération et 245 millions de francs par les cantons, et de mettre à la charge de l'assurance-invalidité 981 millions de francs, avec prise en charge des intérêts par le compte global de compensation, pour ne pas augmenter la dette de l'assurance-invalidité.

Le Conseil national a décidé par deux fois d'une autre répartition, c'est-à-dire de ne rien mettre à la charge de l'assurance-invalidité et de charger la Confédération de 1226 millions de francs et les cantons de 736 millions.

Le Conseil des Etats a réexaminé la question et a finalement trouvé un "compromis du compromis", en proposant une prise en charge pour la Confédération de 981 millions de francs, c'est-à-dire 50 pour cent du contentieux, et de 490 millions de francs pour les cantons, soit 25 pour cent du contentieux, et de laisser à la charge de l'assurance-invalidité 490 millions de francs, c'est-à-dire aussi 25 pour cent du contentieux, mais avec une prise en charge des intérêts pour ne pas alourdir la dette.

La commission, par 21 voix contre 0 et 4 abstentions, vous propose de vous rallier à la décision du Conseil des Etats afin de pouvoir ainsi adopter le projet en votation finale et espérer enfin une mise en vigueur au 1er janvier 2008.

La commission a aussi discuté d'une proposition de déclaration de la part du Conseil national visant à rejeter la condition des cantons qui exclut de cofinancer l'assainissement de l'assurance-invalidité à l'avenir. Mais la commission n'est pas entrée en matière sur cette proposition, car elle considère que le Parlement reste souverain dans ses décisions, qu'il peut en tout temps décider de l'assainissement de l'assurance-invalidité et que cela ne faisait finalement pas partie du projet qui nous était soumis. Chacun pourra s'exprimer par rapport à cette déclaration, selon son coeur et ses idées, avant la votation finale qui aura lieu le vendredi 23 juin 2003.

Nous vous proposons donc d'adhérer à la décision du Conseil des Etats et d'éliminer ainsi cette divergence.