Germanier Jean-René · Nationalrat · 2007-06-20

Wortprotokoll

L'article 187d est l'ultime divergence entre nos deux conseils qui n'a pas pu être réglée. Tout est parti de la proposition Suter qui visait à autoriser plus rapidement la construction d'installations locales de production d'énergies renouvelables.

En commission, la semaine dernière, une nouvelle proposition a été faite pour simplifier le texte. Notre décision n'a toujours pas trouvé l'aval du Conseil des Etats.

Les installations qui fonctionnent au bois ou à la biomasse sont déjà mentionnées dans la loi sur l'aménagement du territoire. Dans cette loi, l'article 16a alinéa 1 prévoit déjà de faciliter les procédures pour les installations de production d'énergie au moyen de la biomasse dans les exploitations agricoles.

Une nouvelle proposition Pelli a été faite en Conférence de conciliation afin de simplifier encore le texte et de se concentrer sur les installations solaires. Cette proposition a trouvé une faible majorité. Ce nouveau texte propose d'introduire un nouvel article en suivant la logique de la précédente réforme de la loi sur l'aménagement du territoire qui prévoit justement toutes les conditions aux articles 16, 16a et 16b concernant la zone agricole. L'article 18a correspond aux articles 15 et 16 qui couvrent respectivement les zones d'habitation et agricoles. Des limites ont été fixées dans le texte pour une intégration appropriée des installations dans les constructions. Cette nouvelle formulation mentionne une restriction qui prévoit que les installations solaires ne doivent porter atteinte à aucun bien culturel ni à aucun site naturel d'importance cantonale ou nationale.

Le Conseil des Etats a accepté hier cette nouvelle formulation de l'article 187d, ce qui veut dire que si nous faisons de même, nous aurons éliminé toutes les divergences dans la loi sur l'agriculture.

Je vous invite donc à voter, comme la Chambre des cantons, la proposition de la Conférence de conciliation.