Ruey Claude · Nationalrat · 2007-06-21

Wortprotokoll

Vous dites que tout est déjà prévu dans les instructions du Conseil fédéral. Nous étions l'autre jour avec une délégation d'Helvetia Latina auprès de Monsieur le conseiller fédéral Merz qui nous a bien précisé qu'il n'y avait pas de sanction en cas de non-application de ces instructions.

Savez-vous qu'il existe des offices où l'on doit traduire en allemand les recours rédigés en français, car il n'y a pas de juristes qui comprennent le français, que ces juristes rendent leurs décisions en allemand et qu'elles sont ensuite retraduites en français? Ne pensez-vous pas que cela coûte beaucoup plus cher que d'imposer des mesures qui feraient qu'il y ait des juristes qui comprennent le français ou l'italien, par exemple? Croyez-vous vraiment, lorsque vous affirmez que tout est prévu et que la formation existe déjà, que cela correspond à la réalité?