Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-06-21

Wortprotokoll

Le groupe démocrate-chrétien estime indispensable d'instituer un nouveau régime de financement des soins. Il entre en matière sur ce projet et soutiendra la majorité à tous les articles.

Avec la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) qui est entrée en vigueur en 1996, le domaine des soins a été considérablement étendu. Alors que sous l'ancien droit les contributions aux frais de soins étaient souvent minimes, l'assurance obligatoire des soins rembourse dès lors les prestations de soins fournies en ambulatoire, à domicile, en milieu hospitalier ou semi-hospitalier ou dans un établissement médicosocial (EMS). Le cercle des fournisseurs de prestations a du même coup été élargi: si l'ancien droit ne reconnaissait à ce titre que les infirmières et les infirmiers travaillant à leur propre compte, le nouveau droit reconnaît également comme fournisseurs de prestations les EMS et les organisations d'aide et de soins à domicile.

Le montant estimé avant la promulgation de la LAMal du surcoût dû à l'extension des prestations a été dépassé pour la première fois en 1999 et la tendance reste à la hausse, même si l'on peut constater un ralentissement de la hausse et un rapprochement avec l'évolution moyenne des coûts dans l'assurance obligatoire des soins. Cependant, l'évolution de la démographie, de la médecine et de la société laisse à penser qu'un besoin croissant de prestations de soins sera là.

Afin de mieux contrôler l'évolution financière du domaine des soins, des tarifs-cadres ont été introduits en 1998 au niveau de l'ordonnance. Ils ont été conçus comme une mesure limitée dans le temps; ils ne peuvent représenter une solution viable à moyen ou à long terme. C'est pourquoi ils doivent être impérativement remplacés par un nouveau régime de financement des soins qui prenne également en compte les autres assurances sociales.

Le nouveau régime de financement des soins doit poursuivre deux objectifs: d'une part, améliorer la situation sociale difficile de certains groupes de personnes nécessitant des soins et, d'autre part, éviter de trop charger financièrement l'assurance-maladie qui, dans le système actuel, doit prendre en charge un nombre croissant de prestations de soins liées aussi à la vieillesse. Si, dans la pratique quotidienne des soins, on n'est guère amené à faire la distinction entre ceux qui sont dus à la maladie et ceux qui sont liés à l'âge, il est indéniable que la vieillesse augmente nettement le risque d'avoir besoin de soins.

La commission, comme le Conseil des Etats, a rejeté le projet initial du Conseil fédéral, lequel voulait faire une distinction entre les soins de base et les soins de traitement, arguant qu'un tel système susciterait des incertitudes et des querelles quant à la répartition de la prise en charge des prestations entre les caisses-maladie et les personnes concernées.

La commission a grandement amélioré la version du Conseil des Etats qui propose que le Conseil fédéral détermine les prestations de soins et maintienne les contributions de l'assurance-maladie obligatoire à leur niveau actuel, tandis qu'il appartiendrait aux cantons de décider de la prise en charge des coûts résiduels. Ce modèle aurait exigé du patient de contribuer assez largement à la couverture des soins.

La commission a donc repris l'article 25 LAMal dans la version du Conseil des Etats. Par contre, à l'article 25a alinéa 1, elle introduit une participation de l'assurance obligatoire des soins pour les soins dispensés sous forme ambulatoire, dans un établissement reconnu comprenant des structures de soins ambulatoires de jour et/ou de nuit. Cette mesure est indispensable pour soutenir l'effort des familles qui gardent des personnes qui ont besoin de soins à domicile et souvent à moindre coût.

La commission introduit une couverture des soins aigus et de transition dont le Conseil fédéral va déterminer la durée de prise en charge. Sur ce point, il serait utile de connaître de la part du Conseil fédéral l'évaluation des durées de prise en charge pour ces deux catégories de soins. On nous a annoncé un surcoût de 130 millions de francs sans connaître tous les détails de cette prise en charge.

La majorité de la commission demande une consultation des différents acteurs de la santé et des personnes concernées avant de désigner les soins et de fixer la procédure d'évaluation des soins requis. Elle demande l'adaptation de la contribution des soins tous les deux ans, selon la pratique AVS. Il serait utile aussi de savoir si le modèle proposé, que nous soutenons, est le plus adéquat.

La majorité de la commission limite la participation des personnes elles-mêmes à 20 pour cent au maximum du montant de la contribution aux soins fixé par le Conseil fédéral, les coûts supplémentaires seraient pris en charge par le canton. Elle biffe aussi le chiffre Ia, "Dispositions transitoires", qui est trop rigide et institue au chiffre Ib la coordination avec la loi fédérale sur les prestations complémentaires, modifiée par le récent projet de répartition des tâches et de péréquation financière, la fameuse RPT. [PAGE 1112]

Toutes ces mesures complétant l'idée de base du Conseil des Etats sont nécessaires pour rendre cette loi acceptable, sans charger trop les personnes qui ont besoin de soins. Nous sommes ici responsables d'organiser la couverture des soins médicaux prescrits. Pour mémoire, les coûts des soins Spitex et en EMS ascendent à environ 10 pour cent de la facture globale des prestations prises en charge par l'assurance obligatoire des soins. De temps en temps, on entend articuler des montants exorbitants, mais ce n'est pas le cas. La pension et l'accompagnement ne sont pas concernés par ce projet. Il est donc juste d'assurer une couverture adéquate de ces prestations, sans appauvrir ou mettre les personnes touchées et leur famille dans des situations financières difficiles. Il est juste aussi de favoriser le maintien à domicile, souvent moins onéreux, tant qu'il est possible de le faire.

Deux mesures de politique sociale sont prévues pour compléter la couverture financière des soins et éviter de mettre les personnes concernées dans une situation difficile: une allocation pour impotent est introduite pour l'AVS, pour les rentiers vivant à domicile et présentant une impotence légère - cette allocation entraînera un coût supplémentaire de 20 millions de francs -, et une adaptation de la loi sur les prestations complémentaires doit aussi faciliter l'accès aux prestations complémentaires pour les pensionnaires de home ou les personnes vivant à domicile qui ont besoin de soins, nous l'avons entendu, avec une valeur de l'immeuble que nous avons montée à 300 000 francs pour les couples dont l'un des conjoints vit dans un home ou un hôpital, ou lorsqu'une personne reçoit une allocation pour impotent.

La proposition de la majorité de la commission permet aussi aux cantons de limiter les frais à prendre en considération en raison du séjour dans un home, mais cette limitation doit être fixée de telle sorte que la personne n'ait pas besoin de recourir à l'aide sociale. Nous soutenons aussi ces mesures de politique sociale.

Nous entrons donc en matière et nous soutiendrons la majorité à tous les articles, et nous vous invitons à en faire de même. Ce projet fournit enfin une bonne solution au problème du financement des soins en apportant la couverture promise par la LAMal et une prise en charge des coûts limitée pour les patients qui ont besoin de ces soins. Ils ne doivent pas être appauvris ou mis dans une situation financière difficile à cause de ces soins.