Meyer Thérèse · Nationalrat · 2007-06-21

Wortprotokoll

Cet article concerne la compétence des cantons de fixer les montants à prendre en compte pour fixer la prestation complémentaire destinée à couvrir les dépenses reconnues qui excèdent les revenus déterminants. C'est très compliqué à dire, mais cela signifie que, dans notre droit, nous voulons donner aux personnes qui ne peuvent pas boucler leur budget par la couverture des assurances et par leurs moyens la possibilité de vivre correctement lorsqu'elles ont besoin de soins, afin qu'elles n'aient pas à s'adresser à l'assistance sociale. Donc, la prestation complémentaire a été conçue pour couvrir la part manquante du budget réel et, par essence, elle contribue à éviter de recourir à l'aide sociale.

Cet article autorise les cantons à limiter les frais à prendre en considération. Cela a été institué pour qu'ils puissent verser des prestations pour des besoins reconnus et qu'ils ne doivent pas prendre en compte des frais surfaits d'établissements non reconnus.

La proposition de la majorité tient compte de cela. En effet, elle contient la formulation "en raison du séjour dans un établissement médicosocial reconnu": cela signifie que les tarifs de l'établissement sont contrôlés et qu'une personne qui séjourne dans un établissement de ce genre ne doit pas avoir besoin de recourir à l'aide sociale. Ce n'est donc pas la porte ouverte à la prise en compte de tous les frais qui [PAGE 1117] pourraient faire l'objet de tarifs exorbitants dans des institutions privées.

Je vous invite à adopter la proposition de la majorité, car cette formulation clarifie la volonté de la commission qui consiste à dire que lorsque les choses sont normales, contrôlées, que les séjours ont lieu dans des établissements reconnus, les personnes ne devraient pas avoir besoin de recourir à l'aide sociale.