Zisyadis Josef · Nationalrat · 2007-12-20

Wortprotokoll

La question de la mobilité des contribuables les plus riches est à mon sens une question nationale de bien trop grande importance pour être laissée à la seule compétence des cantons. Car, dans les faits, il me semble qu'il y a une différence sensible entre un contribuable aisé qui réagit à une baisse d'impôt en travaillant davantage ou en décidant de déclarer honnêtement son revenu et le contribuable aisé attiré par une baisse d'impôt, qui vient d'un autre canton.

Mon initiative parlementaire a été déposée, comme l'ont dit les rapporteurs, avant l'arrêt du Tribunal fédéral concernant les impôts dégressifs dans le canton d'Obwald. Mais on ne peut pas considérer qu'il s'agit simplement d'une réponse à cette question des impôts dégressifs puisque mon initiative soulève un problème bien plus vaste. En fait, il s'agit ici de reprendre le modèle dit d'Otto Stich, qui est un peu le père de cette façon de voir les problèmes en matière de fiscalité. L'idée, c'est que les personnes dont le revenu dépasse un certain niveau sont toutes imposées au même taux par les cantons et les communes, avec comme conséquence d'aboutir à une harmonisation de leur imposition.

Il faut partir des considérations suivantes. Tout d'abord, la concurrence fiscale profite à mon sens essentiellement aux personnes les plus fortunées du pays. Ensuite, la concurrence fiscale conduit à une sous-enchère fiscale permanente en faveur des entreprises. Enfin, elle crée des besoins permanents de péréquation financière et celle-ci doit être perpétuellement revue. Les écarts de la charge fiscale entre cantons s'opposent au principe de la justice fiscale et de l'égalité de traitement.

Mon initiative parlementaire ne prévoit pas une augmentation d'impôt, mais une harmonisation matérielle qui aboutira à une égalité de traitement entre les contribuables, à un frein à la concurrence fiscale malsaine entre les cantons et à un système fiscal plus équitable. De plus, la concurrence fiscale déloyale entraîne une désolidarisation croissante dans la société: plus les acteurs les plus forts de la société, c'est-à-dire les grandes fortunes, les multinationales, les grandes entreprises, obtiennent des allègements fiscaux en se déplaçant, plus ils échappent au paiement des coûts qui sont par conséquent assumés par les milieux les plus défavorisés, que ce soit par des hausses de taxes ou alors par la suppression de prestations du service public globalement.

Les tarifs d'imposition dégressifs ont été condamnés par le Tribunal fédéral. L'objectif de l'initiative parlementaire est de résoudre le problème que pose le tourisme fiscal des plus riches à l'intérieur du pays. L'objectif est tout simplement de mettre quelques garde-fous. J'ai choisi la limite de 300 000 francs de revenu par an, j'aurais pu prévoir 150 000 ou 200 000 francs, mais mon intention est de faire un premier pas et de dire qu'à partir de cette limite, le tourisme à l'intérieur de la Suisse est néfaste, qu'il pose des problèmes de péréquation entre les cantons.

Il s'agira, sur la base de mon initiative parlementaire, si vous y donnez suite, de faire en sorte que ceux qui sont au-dessus de cette limite aient une imposition progressive et identique dans tous les cantons. C'est donc bien d'une limitation de l'autonomie des cantons dans ce domaine. Je ne suis pas d'accord avec les rapporteurs des commissions qui ont prétendu que cela porterait atteinte au fédéralisme. A mon sens, il s'agit justement d'un renforcement du fédéralisme bien compris, c'est-à-dire d'un fédéralisme solidaire et non pas d'un fédéralisme qui incite les cantons à se livrer une guerre sans merci.

Je vous remercie de donner suite à mon initiative parlementaire.