Bugnon André · Nationalrat · 2007-12-21

Wortprotokoll

La commission propose, par 13 voix contre 7 et 2 abstentions, de ne pas classer l'initiative.

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Le président (Bugnon André, président): Le dossier retourne au Conseil des Etats car il y a une divergence.