Marty Dick · Ständerat · 2007-12-11

Wortprotokoll

Je vous rappelle que notre conseil a traité, le 9 juin 2006, la motion Schweiger concernant la cybercriminalité, et plus particulièrement la cybercriminalité en rapport avec la pornographie telle qu'elle est décrite à l'article 197 du Code pénal.

Par cette motion, Monsieur Schweiger demande essentiellement quatre choses: 1. punir la consommation intentionnelle de pornographie dure; 2. prolonger de six à douze mois le délai de conservation des informations pertinentes par les fournisseurs des services de télécommunications et en plus punir la non-observation du devoir de conserver les données; 3. établir un catalogue d'infractions commun qui permette soit la surveillance des télécommunications, soit le recours à des investigations secrètes - aujourd'hui, il n'y a pas une identité absolue entre les infractions qui autorisent le [PAGE 1061] recours à la surveillance des télécommunications et le recours à des investigations secrètes; 4. obliger les fournisseurs d'accès Internet et les hébergeurs de mettre à disposition des logiciels gratuits permettant de protéger les enfants et obliger ces mêmes personnes à contrôler régulièrement les pages web qu'elles offrent.

Notre chambre a adopté la motion. Le Conseil national, sur requête du Conseil fédéral, l'a légèrement modifiée. Les points 1 et 2 sont acceptés tels quels; aux points 3 et 4, le texte est modifié de façon à donner au Conseil fédéral un mandat d'examen pour la réalisation des points 3 et 4.

Au point 3, il convient de souligner qu'une modification de la procédure est intervenue parallèlement à l'étude de cette motion. A l'article 197 alinéa 3bis du Code pénal, on a déjà prévu le cas de la pornographie avec des enfants et des scènes de violence. Les investigations secrètes figurent maintenant dans le catalogue, ce qui était justement un des buts visés par la motion. Donc sur ce point, la motion est déjà réalisée.

La commission vous propose, à l'unanimité, d'adopter la motion Schweiger selon la version du Conseil national: les points 1 et 2 correspondent au texte d'origine; quant aux points 3 et 4, ils sont modifiés de façon à donner au Conseil fédéral des mandats d'étude.

Quant à la motion Hochreutener, elle se réfère expressément à la motion Schweiger. Elle prévoit simplement de protéger les enfants aussi de la représentation de la violence. Et sur ce point, il n'y a aucun doute de la part de la commission.

A l'unanimité, elle vous recommande d'ailleurs, avec le Conseil fédéral, d'adopter aussi la motion Hochreutener.