Berset Alain · Ständerat · 2007-12-13

Wortprotokoll

La loi sur les moyens alloués aux parlementaires prévoit qu'au début de chaque législature une compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions doit être versée. Au cours de la 47e législature, cette loi et son ordonnance d'application ont donc été adaptées en conséquence. Toutefois, ces modifications ne sont entrées en vigueur qu'au 1er janvier 2005 en raison du nouveau système de décompte. Sur recommandation de la Délégation administrative, le Bureau du Conseil des Etats vous soumet aujourd'hui le nouveau projet d'adaptation comme le prévoit la loi.

Durant plusieurs années, certaines contributions et certains défraiements n'ont pas été adaptés au renchérissement. D'après la Délégation administrative et d'après le Bureau, il est maintenant souhaitable de proposer une adaptation qui soit financièrement équilibrée. C'est la raison pour laquelle une adaptation pour les contributions dont le renchérissement cumulé est supérieur à 4 pour cent est proposée. Cela signifie qu'on renonce à adapter au renchérissement les défraiements pour les repas et les nuitées puisqu'un renchérissement de 4 pour cent n'a pas été atteint.

Il y a quand même une exception à ce principe: les contributions qui sont allouées aux groupes. Une part importante des dépenses des groupes consiste en dépenses de personnel, et il a donc paru ici judicieux d'accorder la compensation du renchérissement adéquate.

Cette compensation, qui est proposée dans le domaine des contributions et des défraiements, va entraîner des dépenses supplémentaires de 1,29 million de francs par année. Dans la mesure où la décision n'a bien sûr pas encore été prise, nous devons d'abord en discuter dans les deux conseils, les dépenses n'ont pas pu être inscrites au budget et il paraît donc judicieux de prévoir un crédit supplémentaire pour tenir compte des décisions qui pourraient être prises.

Le Bureau du Conseil des Etats a décidé d'associer à ce projet deux modifications. La première vise à améliorer la protection juridique des membres des conseils et la seconde vise à reconsidérer les compétences en matière d'indemnités spéciales et de rétributions d'experts.

Sur le premier point d'abord: la protection juridique. L'année dernière, une enquête qui a été menée a révélé que les députés étaient souvent victimes d'insultes, de menaces et d'atteintes à l'honneur. Seule une petite part des parlementaires interrogés ont conclu une assurance de protection juridique. Les autres doivent financer eux-mêmes tous les frais de procédure qui découlent de telles plaintes, au cas où ils en déposeraient une. La Délégation administrative et le Bureau estiment qu'il serait juste de régler cette question en versant un forfait annuel de 500 francs à chaque député au titre de la participation à la prime d'une assurance de protection juridique ou aux frais engendrés par d'éventuelles procédures judiciaires. La proposition faite ici est d'augmenter en conséquence la contribution annuelle aux dépenses de personnel. Ce forfait entraînera une dépense totale de 123 000 francs par année.

De plus, concernant les compétences, c'est actuellement le Bureau qui décide d'octroyer une indemnité spéciale aux députés qui remplissent des tâches particulières. C'est également lui qui fixe le montant de cette indemnité. On propose aujourd'hui de conférer cette compétence à la Délégation administrative, ce qui devrait permettre d'améliorer l'égalité de traitement entre les membres des deux conseils.

Par ailleurs, vous savez que les commissions et les délégations ont la possibilité de consulter des experts, qui reçoivent en principe la même rétribution que les membres du Parlement. Lorsqu'il s'agit de fixer des montants supérieurs, c'est actuellement le Bureau du conseil concerné qui décide. Afin de garantir une meilleure coordination des conseils en la matière, il est également proposé ici de conférer cette compétence à la Délégation administrative.

Voilà ce que je peux vous dire à propos de ce projet que le Bureau vous recommande d'adopter.