AB 82774
Lombardi Filippo · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp · 2007-12-20
Wortprotokoll
Il s'agit ici de la clause référendaire, qui concerne donc tant la loi que l'approbation des deux conventions et du protocole commun.
Lombardi Filippo · Ständerat · Tessin · Fraktion CVP/EVP/glp · 2007-12-20
Il s'agit ici de la clause référendaire, qui concerne donc tant la loi que l'approbation des deux conventions et du protocole commun.