Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-03-04

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 11 février dernier, la Commission de politique extérieure du Conseil national a procédé à un examen préalable de l'arrêté fédéral 07.097 et entendu les arguments de la conseillère fédérale en charge du Département fédéral des affaires étrangères, Madame Micheline Calmy-Rey.

L'arrêté en question demande l'octroi d'un prêt sans intérêt d'un montant de 20 millions de francs à la Fondation des immeubles pour les organisations internationales, la FIPOI, en faveur de l'Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN).

Pour commencer, je vous rappelle que la FIPOI, fondation de droit privé, a été fondée le 11 décembre 1964 par la Confédération et le canton de Genève, afin d'une part de construire, gérer et entretenir des bâtiments qu'elle met à disposition des organisations internationales, et d'autre part de mettre à disposition de ces organisations le financement nécessaire à l'achat, la construction ou le changement d'affectation de bâtiments.

Pour permettre à la FIPOI de remplir son mandat, la Confédération peut lui octroyer des prêts sans intérêt, remboursables dans un délai de 50 ans, que la FIPOI prêtera à son tour aux organisations internationales par contrat de droit privé. Un prêt sans intérêt destiné à la construction de bâtiments représente naturellement une option très attrayante pour une organisation internationale. La FIPOI bénéficie des facilités que la Confédération peut accorder; elle s'inscrit par conséquent dans la longue tradition de la Suisse en matière [PAGE 60] d'accueil d'organisations internationales. Elle renforce le rôle d'Etat hôte de notre pays et nous offre en retour une plate-forme unique et précieuse pour la mise en oeuvre de la politique étrangère de la Suisse.

Dans le cas qui nous intéresse, un prêt de 20 millions de francs est demandé afin de construire un nouvel immeuble administratif dont l'UICN a grandement besoin. Cette organisation a été fondée en France en 1948 à l'initiative de l'Unesco; elle est la première organisation mondiale consacrée à l'environnement et possède le statut d'observateur auprès des Nations Unies. Ses objectifs sont de promouvoir la conservation de la nature et de veiller à une utilisation équitable et écologiquement durable des ressources naturelles de notre planète. Actuellement, plus de 80 Etats et 100 organismes de droit public sont membres de l'UICN, et son travail est unanimement salué.

Depuis 1992, le siège mondial de l'UICN se trouve à Gland, dans un bâtiment originellement conçu pour accueillir 110 personnes; or, en raison de l'augmentation constante des membres de l'organisation, ainsi que du développement de ses activités, le siège de l'UICN emploie actuellement 160 personnes. Le manque de place limite considérablement l'UICN dans la réalisation de ses objectifs, plus spécialement en ce qui concerne l'accueil d'experts internationaux, la formation de stagiaires, la tenue de réunions internationales, etc. La location depuis 2005 de surfaces supplémentaires dans un immeuble industriel de Gland a permis d'améliorer la situation. Toutefois, cette location reste temporaire et il faut trouver une solution définitive.

D'un point de vue technique, je précise que le projet de nouvel immeuble administratif, qui sera situé à proximité directe de l'ancien bâtiment, a été conçu pour accueillir 120 places de travail, ce qui portera la capacité totale de cette organisation à 230 postes de travail. Après une première collaboration malaisée avec un atelier parisien, le projet a été confié en 2006 au bureau d'architecture AGPS Architecture de Zurich. Ce sont également des entreprises suisses qui réaliseront les travaux. Le projet conçu se veut de surcroît exemplaire en matière de normes environnementales. Il faut souligner que l'UICN restera le maître de l'ouvrage tandis que la Confédération se contentera de mettre à disposition de la FIPOI le crédit de 20 millions de francs. La Confédération n'aura donc aucun rôle de supervision de ce projet, sous réserve de l'approbation par les Chambres fédérales, et les travaux pourraient commencer durant l'été 2008 et devraient s'achever en 2010.

Le Conseil fédéral nous a indiqué, d'une part, que la conservation de l'environnement est le domaine prioritaire de la Genève internationale et de la Suisse internationale, d'autre part, que l'UICN représente la principale alliance internationale au niveau environnemental, qui tient à contribuer ainsi à l'ancrage de cette organisation à la Suisse et à développer la Genève et la Suisse internationales.

Cette aide financière s'inscrit également dans l'effort de la Confédération pour promouvoir la Suisse internationale et son pôle le long de l'Arc lémanique. Il faut rappeler qu'outre son importance politique pour la Suisse, le pôle genevois/lémanique constitue une composante majeure de la vie économique de la région. Ainsi, 25 000 personnes sont employées au sein des organisations internationales et des représentations diplomatiques ainsi qu'au sein des organisations non gouvernementales, et plus de 90 pour cent de ces personnes travaillent dans la région lémanique.

La majorité de la commission a considéré, au cours de nos délibérations, que le crédit de 20 millions de francs était un signal important pour la communauté internationale et la Genève internationale. Actuellement, nous savons que les organisations gouvernementales et non gouvernementales qui sont à Genève et dans les environs observent attentivement ce qui se fait sous la Coupole.

Alors même que Genève et la Suisse sont en constante concurrence avec d'autres villes internationales telles que Vienne, Bonn et Berlin, il a semblé essentiel à la commission d'aller à la rencontre des demandes des organisations, tout en trouvant un juste équilibre entre cette demande et les efforts que nous sommes prêts à consentir. Par l'octroi de ce prêt à la FIPOI, la Confédération renforcera ainsi, au niveau international, son image positive dans le volet environnemental et dans celui de la protection de la nature. Cela nous semble, dans le contexte actuel, positif.

C'est le lieu d'indiquer que la Commission des constructions publiques avait été chargée de réaliser un corapport sur la demande de crédit, mais cette commission, estimant ne pas bénéficier d'informations nécessaires, a décidé de renoncer à ce rapport.

Dans cette optique, une proposition d'ajourner l'examen de ce projet d'arrêté fédéral jusqu'à la présentation du corapport avait été présentée à la Commission de politique extérieure. Cette proposition a été écartée par 15 voix contre 7 étant donné que le rôle de la Confédération se limite ici à un aspect purement financier et qu'elle n'est pas le maître de l'ouvrage; c'est la FIPOI qui l'est avec succès. Il s'agit de suivre uniquement la question financière avec l'UICN.

Au final, la commission vous recommande d'accepter l'arrêté fédéral par 16 voix contre 7. Il y a lieu de relever que vous avez reçu sur votre table une proposition qui consiste à renvoyer l'objet au Conseil fédéral pour obtenir les documents nécessaires au traitement de cet objet. En d'autres termes, cette requête, qui a été déposée par Monsieur Rutschmann, correspond à celle qui avait été déposée en commission par une minorité. Cette proposition ne va pas dans le sens de ce qui a été décidé par la commission qui a déjà tranché cette question en indiquant qu'il n'y a pas lieu d'obtenir des documents supplémentaires dès lors que, du point de vue de la Confédération, il s'agit d'une question purement financière.