Recordon Luc · Ständerat · 2008-03-11

Wortprotokoll

A propos de cette disposition, je voudrais observer que la procédure qui figure à l'alinéa 2 n'est pas véritablement sérieuse. Si vous lisez vraiment ce que la personne intéressée doit faire, vous admettrez que c'est un véritable simulacre de protection juridique qui est organisé ici. En réalité, il faudrait tout revoir en détail. Ce n'est pas possible, pour les raisons qui ont été exposées par Madame Maury Pasquier: il n'y a pas de proposition sur cet objet. C'est une chose complexe, mais, à l'attention du conseil qui examinera cette disposition après nous, je dois dire que j'ai un peu honte de la manière dont nous mettons en oeuvre les dispositions constitutionnelles sur le droit d'être entendu, en particulier à cette disposition.