Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-11-30

Wortprotokoll

Là aussi, je crois que nous touchons au but et je m'en réjouis. La discussion ici portait sur les relations entre le Parlement et le Conseil fédéral. C'est en particulier le Conseil des Etats qui a ouvert les feux dans ce domaine et posé une question tout à fait justifiée: comment se fait-il qu'à l'article 2, qui porte sur le champ[PAGE 1330] d'application, on donne au Conseil fédéral la compétence de le modifier? La question était tout à fait justifiée. C'est un peu comme dans les actes d'une fondation où l'article 3 sur les buts est quelque chose d'absolument intangible! Tout le reste peut être relativement facilement modifié. Ici, on est effectivement dans un des articles clés, celui qui décrit le champ d'application, et nous comprenons tout à fait que le Conseil fédéral ne soit pas l'instance qui puisse ainsi aller au-delà - parce que c'est de cela qu'il s'agirait - de ce que l'Assemblée fédérale veut.

En fait, nous nous sommes rendu compte que ce n'est pas du tout ce que nous voulions non plus. Nous voulions pouvoir agir tout simplement rapidement en cas de danger, mais au fond, dans le cadre et dans la logique de la loi elle-même. Nous ne voulions pas modifier dans ce sens-là la portée de la loi, mais pouvoir agir dans le sens de la loi pour des cas éventuellement non prévus ou des cas qui demandent une action urgente.

Je crois que la question maintenant est très joliment réglée. C'est de nouveau l'Assemblée fédérale qui doit trancher s'il y a une réelle extension du champ d'application. La possibilité d'une action immédiate pour faire face à des dangers est bien prévue à l'alinéa 4; et, surtout, cette fameuse question des objets est réglée pour ce qu'elle est, c'est-à-dire non pas comme une extension du champ d'application de la loi à des éléments qui n'y étaient pas prévus; lorsque des substances faisant partie du champ d'application de la loi sont intégrées dans des objets, nous devons avoir la possibilité d'agir en même temps sur la substance et sur l'objet. Cela, je ne vais pas le répéter, mais tout simplement l'évoquer, c'est essentiel parce que, autrement, on aboutit à des situations extrêmement confuses: interdiction pour une substance, quid de l'objet qui a été fabriqué avec cette substance?

Je crois que nous avons maintenant la clarté, nous avons une jolie solution à un problème qui a apparemment opposé le Conseil fédéral à l'Assemblée. Les choses sont de nouveau en ordre.

Je vous prie d'adopter la proposition de votre commission.