Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2008-04-28

Wortprotokoll

La Suisse n'est pas une île - c'est une évidence géographique -, elle se trouve au coeur de l'Europe. De cette situation centrale, de la petite taille de notre pays et de la mondialisation des échanges découle notre pleine intégration économique. Un franc sur trois gagnés en Suisse provient ainsi d'échanges avec l'Union européenne. L'Accord sur la libre circulation des personnes a grandement contribué à renforcer ces échanges et, partant, notre économie. Mais, sur le plan politique, la Suisse n'occupe pas la place qui est la sienne. Contrairement à des pays aussi décentrés que la Bulgarie et la Roumanie, elle n'est pas membre de l'Union européenne. Or, la voie bilatérale, en plus de sa lourdeur, limite drastiquement notre souveraineté.

Notre marge de manoeuvre étroite dans nos négociations avec l'Europe, le contrôle limité du Parlement et du peuple sur les décisions des comités mixtes et, surtout, la nécessaire adaptation constante de la Suisse à l'évolution de l'acquis européen, sans pouvoir de codécision sur des sujets qui, pourtant, influencent profondément notre quotidien, renvoient à un constat de fond: nous avons tout intérêt à adhérer à cette grande oeuvre de paix qu'est l'Union européenne afin, au-delà du symbole, de rester tout simplement maîtres de nos choix et de notre destin et de contribuer à une Europe qui ne soit pas seulement économique. Toute notre histoire, toute notre expérience de la démocratie et du fédéralisme devraient nous y conduire. Malheureusement, à l'heure actuelle, ce n'est pas la voie choisie par la majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens et je le regrette.

Ceci posé, la voie bilatérale porte d'indiscutables fruits et permet malgré tout de tisser des relations avec l'Europe, grâce à un réseau patiemment élaboré depuis l'Accord de libre-échange de 1972 qui manifestait une volonté d'ouverture et de coopération, qui a du reste été confirmée par le peuple lors des votations sur les accords bilatéraux I et leur première extension, ainsi que lors de la votation sur les accords bilatéraux II.

C'est pourquoi je vous invite à entrer en matière sur la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes qui est l'une des pierres angulaires de l'édifice bilatéral. En vertu de la clause guillotine, sa remise en question par la Suisse entraînerait la dénonciation des six autres accords sectoriels issus des Bilatérales I, ainsi que de l'accord d'association à l'Espace Schengen/Dublin. Ce serait là une catastrophe pour l'avenir politique et économique de la Suisse.

En effet, la contribution de l'Accord sur la libre circulation des personnes à la santé actuelle de l'économie suisse n'est plus à démontrer. Cet accord facilite le détachement de personnel suisse dans les Etats de l'Union européenne et permet à nos entreprises de recruter en suffisance du personnel qualifié. Selon l'OCDE, plus de la moitié de la croissance observée en Suisse entre 1982 et 2005 est ainsi redevable à l'immigration.

Mais la croissance économique globale ne doit pas faire oublier les risques sociaux et les problèmes sectoriels. Les mesures d'accompagnement sont là pour limiter la sous-enchère salariale et sociale. Si leur bilan est positif, leur mise en oeuvre reste à améliorer. A cet égard, je ne peux que saluer la volonté du Conseil fédéral de renforcer l'information sur les conditions suisses de travail et de salaire, de favoriser l'échange d'informations entre autorités et organes de contrôle et, surtout, d'intensifier les activités de contrôle. Comme le Conseil fédéral l'affirme dans son message, le nombre d'inspecteurs doit être suffisant pour assurer une augmentation des contrôles qui soit proportionnelle à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres, soit une augmentation à 27 000 contrôles par an. Et puisque contrôler sans sanctionner ne sert à rien, je me réjouis de l'intention déclarée du Conseil fédéral d'augmenter à un niveau véritablement dissuasif le montant des amendes prononcées à l'encontre des employeurs étrangers qui manquent à leur obligation d'annonce et/ou au respect des conditions de travail et de salaire minimales en Suisse.

Sur ce sujet, voici ce que le Conseil fédéral affirme à la page 1950 de son message: "En cas de sous-enchère abusive et répétée, il est plus facile de rendre obligatoires des salaires minimaux et des dispositions relatives au temps de travail dans le cadre d'une CCT." Dès lors, des conventions de ce type doivent être conclues dans les secteurs à risque tels que la construction, où la progression des salaires est restée inférieure à la moyenne ces dernières années.

De même, pour garantir que l'Accord sur la libre circulation des personnes profite bel et bien à l'ensemble des travailleurs et des travailleuses en Suisse, la Commission de politique extérieure a adopté, en complément, une motion visant à développer la formation continue et la formation de base pour toutes et tous (08.3234). L'enjeu est la prévention du chômage en cas de mauvaise conjoncture et, plus fondamentalement, l'amélioration des qualifications pour concilier l'intérêt des citoyennes et des citoyens avec les besoins de l'économie. A chacune et à chacun - employeurs compris - de jouer le jeu dans ce sens. [PAGE 219]

En ce qui concerne les besoins de l'économie, ils se trouveront largement satisfaits par l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes aux nouveaux Etats membres de l'Union européenne. L'augmentation du pouvoir d'achat et le rattrapage économique que connaissent la Bulgarie et la Roumanie en font des marchés prometteurs. Comme cela a été rappelé par le rapporteur, Monsieur Marty, la période transitoire, d'une durée de sept ans, et la clause de sauvegarde négociée dans le protocole II permettent par ailleurs de protéger notre marché du travail, surtout si, comme annoncé, les lacunes sont comblées dans l'application des mesures d'accompagnement. C'est pourquoi il convient également de dire oui à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes, qui est, comme l'a estimé la Commission de politique extérieure, indissolublement liée à sa reconduction.

A message unique, arrêté unique. En soumettant deux projets dans un seul message, le Conseil fédéral ne va pas jusqu'au bout d'une logique politique qui s'impose pourtant clairement. Car les projets de reconduction et d'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes posent en fait une même question: voulons-nous conserver cet accord? En effet, selon le Conseil fédéral, "si la Suisse rejetait l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes, il n'est pas exclu que l'Union européenne dénonce l'accord" (FF 2008 1928). Or, non seulement une telle éventualité n'est pas exclue, mais elle est inéluctable. Comment l'Union européenne pourrait-elle tolérer une discrimination à l'encontre de deux de ses Etats membres, alors que la non-discrimination est l'un des principes fondamentaux sur lesquels elle est fondée?

Ce que nous n'accepterions pas en Suisse n'est pas acceptable non plus par l'Union européenne. Or je l'ai dit, la clause guillotine implique que la dénonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes fasse s'écrouler tous les accords bilatéraux I.

Au-delà de l'Accord sur la libre circulation des personnes, ces deux projets posent donc une même question fondamentale: voulons-nous poursuivre dans la voie bilatérale? Le Conseil fédéral le dit lui-même, à la page 1928 de son message: "De l'approbation de ces deux arrêtés dépend au final la poursuite de la voie bilatérale."

La continuation de l'ensemble des accords bilatéraux n'est possible qu'avec l'ensemble de l'Union européenne. Il est donc sensé et logique de fusionner en un seul projet deux textes indissociables et qui posent la même question, comme il est sensé et logique de répondre oui à cette question, oui à la reconduction et à l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes, oui à la voie bilatérale plutôt qu'à l'isolationnisme. Il en va de l'avenir politique et économique de la Suisse.

Cet avenir vaut bien une entrée en matière et un soutien décidé. Et dans un monde globalisé, cet avenir n'a de sens qu'en relation avec le reste du monde, un monde dont Montaigne disait qu'à le fréquenter, on gagne une merveilleuse clarté pour le jugement humain. C'est tout le bien que je nous souhaite. A défaut, nous deviendrions vraiment une île. Or, par les temps qui courent - réchauffement climatique et hausse des océans subséquente obligent -, le risque est grand pour les îles d'être submergées et d'être rayées de la surface de la planète.