Marty Dick · Ständerat · 2008-04-28

Wortprotokoll

A l'article 2 alinéa 2, il faut faire une correction: le renvoi ne concerne pas l'article 2, mais l'article 1b. En effet, il est écrit dans le dépliant à l'article 2 alinéa 2: "Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur des modifications des lois mentionnées à l'article 2". Il faut donc remplacer "à l'article 2" par "à l'article 1b".