Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2008-04-28

Wortprotokoll

Les 27 février et 14 mars 2008, le Conseil fédéral a fait le point sur sa politique européenne et il a adopté différentes décisions quant à la suite à donner à nos relations avec l'Union européenne.

La voie bilatérale que nous avons choisie, et qui a été confirmée par le peuple à différentes reprises, s'avère être un gage de succès. L'objectif principal que s'est fixé le Conseil fédéral en matière de politique européenne est la mise en oeuvre rapide et optimale de l'ensemble des accords bilatéraux existants. Il est primordial de préserver cet acquis bilatéral. Le maintien de celui-ci ne va néanmoins pas de soi et il exige au contraire une politique active.

Les deux projets d'arrêtés fédéraux soumis au Parlement aujourd'hui et concernant la libre circulation des personnes sont un parfait exemple de cette politique active. Il s'agit tout d'abord de reconduire l'Accord sur la libre circulation des personnes et, par là même, l'ensemble des accords bilatéraux, ceci en raison de l'expiration de la validité de l'Accord sur la libre circulation des personnes, qui avait été fixée pour une durée initiale de sept ans.

Le paquet d'accords issus des Bilatérales I est d'une importance vitale pour notre économie. Or, un non à la libre circulation des personnes, à la prolongation de l'Accord sur la libre circulation des personnes, remettrait en cause l'ensemble des accords issus des Bilatérales I, car l'article 25 paragraphe 4 de l'Accord sur la libre circulation des personnes contient la soi-disant clause guillotine, en vertu de laquelle la non-reconduction ou la dénonciation de l'accord précité mettrait fin aux six autres accords conclus dans le cadre des Bilatérales I.

Und das würde automatisch geschehen, Herr Reimann und Herr Stadler, ohne Entscheid. Nach sechs Monaten würde die Kündigung des Freizügigkeitsabkommens automatisch auch die übrigen Abkommen der Bilateralen I ausser Kraft setzen, das heisst die Abkommen über den Abbau technischer Handelshemmnisse, das öffentliche Beschaffungswesen, den Land- und Luftverkehr sowie die Landwirtschaft und die Forschung. Das Forschungsabkommen fällt nicht direkt unter die Guillotineklausel und würde nicht sofort gekündigt, aber es würde nach Ende der laufenden EU-Programm-Generation 2013 nicht mehr erneuert. Auch das Schengen/Dublin-Abkommen könnte davon betroffen sein. Die EU hat verschiedentlich deutlich gemacht, dass der freie Personenverkehr eine Voraussetzung für Schengen sei.

Le maintien de l'acquis nécessite aussi, lorsque l'Union européenne accueille de nouveaux Etats membres en son sein, d'adopter les accords en conséquence. Pour la plupart d'entre eux, cela se fait de façon automatique. Pour l'Accord sur la libre circulation des personnes, cela ne se fait pas de façon automatique, puisque cet accord représente un cas juridique particulier. Son extension requiert la négociation d'un protocole qui doit être approuvé par le Parlement. Aber wenn das Schweizervolk die Ausdehnung des Freizügigkeitsabkommens auf Rumänien und Bulgarien ablehnt, schaffen wir eine Ungleichbehandlung. Davon haben wir heute Morgen genug gesprochen.

J'ai entendu Monsieur Reimann dire que, finalement, la clause guillotine n'était pas le diable, et que ce ne serait pas si grave si la Suisse disait non à l'un ou à l'autre de ces accords. Evidemment, le Conseil fédéral ne juge pas la situation comme vous. En cas de non-reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes, il n'y a même pas de décision nécessaire pour qu'il y ait résiliation automatique des accords issus des Bilatérales I.

En cas de non à l'extension de la libre circulation des personnes à la Roumanie et à la Bulgarie, cela voudrait dire que l'on se trouverait en face d'une première phase de [PAGE 235] discussion avec l'Union européenne - Suisse/Union européenne -, phase dans laquelle très probablement, en vertu du principe de non-discrimination, on se trouverait dans une situation telle que celle que Madame Diener a décrite en relation avec le dossier sur l'aéroport de Zurich.

Ensuite, on aurait une deuxième chance devant le peuple avec le même objet. Et, en cas de non, on a posé la question de savoir qui déciderait: c'est le Conseil de l'Union européenne qui déciderait, à l'unanimité de ses membres, de la dénonciation. A ce moment-là, la clause guillotine s'appliquerait et l'on se retrouverait dans le même cas de figure qu'avec une non-reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Donc, vous voyez que l'acceptation des deux objets qui vous sont soumis constitue la suite logique de notre stratégie en matière de politique européenne et marque notre volonté de continuer dans la voie des Bilatérales.

Le Conseil fédéral vous présente les deux objets sous la forme de deux arrêtés fédéraux distincts accompagnés d'un seul message, et cela n'est pas un hasard. Le message unique souligne le rapport matériel, et avant tout politique, entre ces deux objets qui, de fait, dépendent l'un de l'autre. En même temps, le Conseil fédéral souhaite vivement donner au Parlement, voire au peuple, la possibilité la plus large de se prononcer sur cette question d'une grande importance. C'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous a soumis deux projets d'arrêtés fédéraux séparés. En cela, il tient compte de la possibilité de dissocier sur le plan juridique ces deux questions et il vous propose d'approuver les deux objets sous la forme de deux arrêtés fédéraux.

La décision au sujet d'une éventuelle fusion des deux arrêtés fédéraux appartient au Parlement. Quelle que soit votre décision, les intérêts vitaux de la Suisse nécessitent en dernière conséquence un clair oui, aussi bien à la reconduction qu'à l'extension de l'accord.

Il y a un point que je tiens toutefois à préciser très clairement. Des voix se sont élevées, et encore ici aujourd'hui, pour dire que l'établissement d'un lien juridique entre les deux objets par leur fusion dans un arrêté fédéral unique ne serait pas tout à fait démocratique et relèverait de la pure tactique de récupération des voix et, pire, contreviendrait au principe de l'unité de la matière, qui est un des fondements de l'Etat de droit. Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf vous a d'ores et déjà répondu et je vous répète que ce n'est pas le cas.

L'Office fédéral de la justice, qui s'est penché sur cette question, est arrivé à la conclusion que la fusion des deux arrêtés en un seul arrêté fédéral est juridiquement acceptable. En vertu du principe de l'unité de la matière, il faut qu'existe un lien objectif entre les différentes parties d'un projet. Dans la mesure où les deux décisions portent sur le même accord, le lien objectif est manifeste. Le protocole II, qui règle l'extension de l'accord à la Bulgarie et à la Roumanie, fait partie intégrante de l'Accord sur la libre circulation des personnes. En raison de ce lien étroit sur le plan matériel, le Conseil fédéral a donc traité les deux arrêtés fédéraux dans un seul message.

Du point de vue juridique, les décisions peuvent être prises dans deux arrêtés ou dans un arrêté unique. Du point de vue politique, la pratique des autorités fédérales démontre que cela relève plutôt de l'opportunité politique et d'un jugement qui relève de l'opportunité politique. Dans ce sens, le Conseil fédéral ne peut ici que formuler des recommandations. Il revient au Parlement de se prononcer sur la forme et sur le contenu des arrêtés fédéraux.

Sur le plan juridique, le Conseil fédéral présente deux arrêtés fédéraux. Cela se justifie par le fait que, formellement, ce sont effectivement deux décisions qui doivent être prises, et cela, c'est la position défendue par le Conseil fédéral. La fusion des deux décisions dans un seul arrêté peut se justifier du point de vue politique et, je l'ai dit tout à l'heure, la reconduction de l'accord sans son extension à la Bulgarie et à la Roumanie est politiquement peu réaliste. L'Union européenne pourrait difficilement accepter à terme un traitement discriminatoire à l'égard de deux de ses pays membres, la Bulgarie et la Roumanie, en cas de rejet par la Suisse de l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes.

Comme le résultat des consultations l'a démontré, certaines voix s'élèvent contre l'une ou l'autre partie de ces projets, critiquent l'ensemble, les lient à différentes conditions. Il s'agit là, je dois vous le dire, d'une attitude risquée pour des objets aussi importants de cette législature, d'autant plus qu'on ne peut proposer aucune alternative valable. Un refus de l'un ou l'autre des projets nous placerait dans une situation critique face à l'Union européenne, ce qui serait, en raison de nos liens politiques et économiques très étroits avec elle, tout simplement irresponsable.

Je voudrais dire un mot sur la proposition de renvoi de la minorité Reimann Maximilian, qui prévoit de suspendre la décision sur l'extension de la libre circulation à la Roumanie et à la Bulgarie. J'ai noté avec intérêt un changement de vocabulaire: Monsieur Reimann, vous ne parlez plus de "souveraineté suisse", mais vous demandez dans vos récentes prises de position d'avoir l'assurance de la part de l'Union européenne qu'elle ne remettra plus en cause les régimes fiscaux cantonaux suisses.

Cela dit, Monsieur Reimann, vous liez en quelque sorte, ce faisant et ce disant, le dossier fiscal au dossier de la libre circulation des personnes. Je dois dire que cela n'est vraiment pas souhaitable. Le Conseil fédéral, je vous l'ai dit, a donné la priorité à la mise en oeuvre des Bilatérales et à l'évolution de leur acquis. Faire le lien avec le dossier fiscal n'est vraiment pas opportun, parce que le Conseil fédéral a dit à de réitérées reprises qu'il n'entendait ni négocier sur les régimes fiscaux cantonaux, ni entrer en matière pour entamer des négociations à ce sujet avec l'Union européenne. Or, faire ce type de lien dans le cadre de l'Accord sur la libre circulation des personnes pourrait signifier que nous sommes au contraire prêts à envisager une négociation.

En conclusion, permettez-moi encore une rapide remarque sur les mesures d'accompagnement contre le dumping social et salarial, sujet en rapport étroit, comme chacun le sait, avec le dossier de l'Accord sur la libre circulation des personnes. Il est bien connu que des attentes existent concernant ces mesures. Le Conseil fédéral n'a pas été surpris de voir certains participants à la consultation, situés en particulier à la gauche de l'échiquier politique, lier leur soutien aux objets à un renforcement des mesures d'accompagnement. Les participants à la consultation politiquement situés au centre et à la droite de l'échiquier politique, ainsi que la Conférence des gouvernements cantonaux, se sont par contre explicitement prononcés contre un renforcement des mesures d'accompagnement.

Comme toujours, le but doit être le maintien d'un équilibre entre une ouverture du marché du travail et la préoccupation légitime d'une protection efficace des travailleurs. C'est pourquoi le Conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la poursuite de l'optimisation des mesures existantes. Il est convaincu qu'à l'avenir, ces mesures empêcheront également le dumping salarial et social.

L'expérience montre que les mesures d'accompagnement mises en place sont efficaces. Les contrôles ont été largement renforcés et concentrés sur les branches et sur les secteurs sensibles. Dans le même temps, les sanctions ont été appliquées avec plus de rigueur. Il convient à présent de consolider les résultats obtenus. La fréquence élevée des contrôles des travailleurs détachés doit être maintenue et l'observation du marché du travail doit être systématisée pour les entreprises suisses. Pour ce faire, aucune nouvelle mesure d'accompagnement n'est nécessaire, mais il faut améliorer la mise en oeuvre des mesures existantes. C'est ce que nous comptons faire conjointement avec les partenaires sociaux.

Je vous saurais gré d'adopter les deux arrêtés fédéraux qui vous sont soumis par le Conseil fédéral.

[VS]

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