Glauser-Zufferey Alice · Nationalrat · 2008-05-26

Wortprotokoll

La sous-commission de la Commission de gestion s'est rendue à Lausanne le 22 avril dernier. Elle y a rencontré le président du Tribunal fédéral, ainsi que les présidents des deux tribunaux fédéraux de première instance. Nous y avons été très bien reçus et nous les en remercions. Lors de cette entrevue annuelle, nous avons abordé, dans le cadre de la haute surveillance de la Commission de gestion, premièrement le rapport de gestion du Tribunal fédéral, deuxièmement le rapport de gestion du Tribunal pénal fédéral, et troisièmement le rapport de gestion du Tribunal administratif fédéral, ces deux derniers tribunaux étant soumis à la surveillance du Tribunal fédéral. [PAGE 521]

Le rapport de gestion du Tribunal fédéral affiche pour la première fois une unité de présentation entre le Tribunal fédéral et les tribunaux de première instance. Une nouvelle rubrique, "Indications à l'intention du législateur", satisfait pleinement les juges et permet à chaque division de relever un ou deux problèmes ou de donner des avis dans son domaine de droit aux législateurs que nous sommes.

Un thème récurrent a été la grande charge de travail en 2007. La nouvelle loi sur le Tribunal fédéral a eu des conséquences au niveau des affaires régulières, par la quantité des recours selon le nouveau droit. La durée des procédures varie selon les domaines: de 100 jours à Lausanne et de 300 jours à Lucerne auparavant, elle est actuellement en moyenne de 155 jours. La fusion du Tribunal fédéral des assurances avec le Tribunal fédéral a représenté un effort particulier en 2007, avec une forte mise à contribution des principes d'efficacité et d'efficience. La difficulté réside dans les deux localisations, Lausanne et Lucerne. Les juges se connaissant peu, il a fallu faire connaissance et vaincre des réticences; mais le climat de travail est bon, d'après un rapport sur le personnel.

S'agissant du controlling du Tribunal fédéral, ce concept en est au stade de la mise en oeuvre et, dès le milieu de l'année 2008, il sera possible d'obtenir les premiers résultats. C'est un instrument plein de sens et nécessaire pour les tribunaux comme pour la Commission de gestion.

On a évoqué le nombre futur des juges qui sera réduit à 19 - ils sont actuellement 29. Un plan d'action concernant les élections futures est élaboré. Concernant le nouveau système d'évaluation du personnel, élaboré à l'aide d'une entreprise externe, sa mise en oeuvre est couronnée de succès. Des comparaisons sont enfin possibles et il est constaté une fluctuation normale des places de travail.

Concernant les nouvelles bases légales, le président se montre inquiet: le but n'est pas atteint après seize mois. Les statistiques montrent que le nombre des affaires ne diminue pas et que l'effet de recours n'est pas coupé. Cependant, il admet que la nouvelle procédure tient la route et marque un renforcement du cadre administratif. La surveillance des tribunaux de première instance implique une collaboration dont plusieurs aspects sont encore ouverts et qui doivent être résolus. Un groupe interne se soucie de ce problème.

Un dernier sujet sur le rapport de gestion 2007 du Tribunal fédéral concerne les activités accessoires, sujet abordé à l'interne à l'aide d'un questionnaire, qui montre qu'en définitive ce travail autorisé dépasse rarement les pourcentages et les rémunérations légalement fixés. Cette activité effectuée en dehors des heures de travail, souvent en synergie avec des activités du domaine du droit, donne au juge qui l'exerce une vision élargie et intéressante.

Ensuite, concernant le rapport de gestion du Tribunal pénal fédéral, après quatre ans d'activité, celui-ci estime aller dans le sens d'une consolidation de l'application du droit. Toutefois, garantir un travail dans les trois langues constitue un défi particulier en tant que seule juridiction de Suisse tout à la fois petite et trilingue. Ce tribunal a dû demander de l'aide pour son travail en langue française, les affaires étant plus nombreuses.

Une deuxième Cour des plaintes a été créée pour répondre au nouveau domaine du droit international en matière pénale. Depuis quatre ans, la situation à Bellinzone est provisoire et une mise au concours concernant l'installation définitive de la cour pour 2012 est déposée. Concernant la surveillance du Tribunal pénal fédéral sur le Ministère public de la Confédération et de l'Office des juges d'instruction fédéraux, un juge de référence a été nommé pour accompagner les affaires qui viennent à la première chambre des recours. Les inspections annuelles sont faites par des délégations plurilingues. A nouveau, la collaboration avec le Tribunal fédéral implique une meilleure collaboration, tout à fait possible, dans le respect mutuel des différents acteurs.

Enfin, j'aborde le rapport de gestion du Tribunal administratif fédéral. L'année sous revue a été chargée et difficile, la situation va pourtant en s'améliorant. Plus de 7500 affaires pendantes, réglées avec un nombre très bas de recours, démontrent la qualité du travail effectué. Cependant, la charge de travail est encore grande, puisque plus de 8000 cas subsistaient encore en fin d'exercice, cas en traitement ou à traiter. Les cas les plus importants concernent le droit d'asile. Les deux lieux de travail, Zollikofen et Berne, compliquent le travail, et il sera bon de n'avoir qu'un seul site à Saint-Gall. Ce déménagement met en évidence quelques difficultés de personnel et, en interne, on est attentifs à cette problématique et à la recherche de solutions.

En bref, si la charge de travail a été très grande pour les tribunaux fédéraux en 2007, nous constatons d'une manière générale que les jugements n'ont pas été péjorés pour autant. Nous espérons que cette nouvelle année sera plus harmonieuse, surtout par le fait que les problèmes informatiques tendent à trouver leur solution.

Ainsi, la commission vous propose, à l'unanimité, d'approuver le rapport de gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal pénal fédéral et du Tribunal administratif fédéral 2007.