preparatory:AB 84017

Wortprotokoll

Dans le cadre également de sa réunion des 7 et 8 avril dernier, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie a traité de la motion de la commission soeur du Conseil des Etats relative à l'introduction d'une étiquette Energie actualisée périodiquement pour les installations électriques, les véhicules et les appareils. Cette motion a été adoptée par le Conseil des Etats également le 12 mars 2008. Cette motion prévoit notamment que le Conseil fédéral édicte au travers de la loi sur l'énergie des prescriptions uniformes permettant de comparer la consommation spécifique d'énergie des installations, des appareils et des véhicules qui sont produits en série sans être soumis à un régime harmonisé de l'Union européenne (étiquette Energie).

Sans remettre en question le bien-fondé de cette motion, notamment par rapport à la conformité de notre législation avec le droit en vigueur sur le plan international, auquel sont soumis beaucoup d'appareils et de véhicules - et en tenant compte également de l'évolution de notre législation - les débats au sein de la commission se sont concentrés sur la nécessité ou non d'accepter cette motion ou de la modifier. De l'avis d'une courte majorité de la commission, avec la voix prépondérante du président, cette motion est jugée superflue. Elle ne nécessite pas de modification, car les mesures requises figurent déjà explicitement au sein du plan d'action du Conseil fédéral pour l'efficacité énergétique. En outre, elle viendrait se greffer sur plus de 50 interpellations qui ont déjà été déposées sur ce sujet et qui sont en attente d'être traitées, créant ainsi inutilement une procédure administrative coûteuse. Il faut éviter les doubles emplois et réduire plutôt que de d'augmenter notre volume administratif. Cette motion n'a par conséquent plus de raison d'être dans le contexte actuel.

Dans son avis du 28 novembre 2007, le Conseil fédéral précisait: "Etant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer." Depuis, les mesures ont été prises au sein du plan d'action pour l'efficacité énergétique du Conseil fédéral et cette motion n'a, par conséquent, comme relevé précédemment, plus sa raison d'être. Une grande minorité de la commission est, quant à elle, de l'avis que si l'on rejetait cette motion, on donnerait un mauvais signal pour la mise en oeuvre du plan d'action du Conseil fédéral, d'autant plus que ce plan d'action sera soumis à consultation.

Au nom d'une courte majorité de la commission, et comme je l'ai relevé précédemment, avec la voix prépondérante du président, je vous recommande de rejeter cette motion.