preparatory:AB 84263

Wortprotokoll

Vous me permettrez, en préambule, de m'étonner de voir un syndicaliste nous proposer l'introduction du système des contrats à durée déterminée, alors qu'une grande partie de son travail consiste justement à lutter pour des contrats à durée indéterminée quand il s'agit du droit du travail. Et ce n'est pas pour rien, parce que dans le cas particulier, s'agissant de l'Accord sur la libre circulation des personnes, proposer un contrat à durée limitée - que ce soit avec un rapport ou que ce soit ensuite avec le fait que le Conseil fédéral fasse une proposition de reconduction ou de dénonciation -, c'est créer une situation d'incertitude encore plus grave que celle qu'engendrerait la proposition faite par Monsieur Fehr Hans pour l'UDC - il propose de limiter l'accord à sept ans pour le renouveler.

Mais dans l'un et l'autre cas, on vide complètement de son sens tout l'appui que l'on veut donner aux accords bilatéraux - en particulier à l'Accord sur la libre circulation des personnes et à son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Et toutes celles et tous ceux qui sont montés à la tribune ce matin et cet après-midi pour plaider en faveur des deux arrêtés ou de l'arrêté global se contredisent complètement avec cette proposition qui consiste à dire qu'en définitive, tout ceci n'est que temporaire.

Ce serait valable s'il n'y avait pas de mesures de précaution, s'il n'y avait pas, dans les cas graves, la possibilité de résilier un accord dans un délai de six mois et s'il n'y avait pas toutes les mesures et les clauses qui sont prévues, que ce soit [PAGE 602] une clause spécifique ou une clause plus durable. Vous aurez tout de même remarqué que le délai de sept ans est la période durant laquelle on peut justement pratiquer une limitation de l'accès au marché du travail lorsque la situation se dégrade. Alors quel type de constat aurait-on fait durant sept ans qui nous permettrait ensuite de décider du sort de l'Accord sur la libre circulation des personnes ou de tout autre dispositif?

C'est la raison pour laquelle il faut rejeter aussi bien la proposition Rechsteiner Paul que la proposition Fehr Hans.