AB 84278

Wortprotokoll

Je réponds directement à ceux qui ce matin se sont exprimés au sujet du fonctionnement de la clause guillotine, car malgré les explications qui ont été données à réitérées reprises, je constate qu'il y a encore beaucoup de malentendus sur ce point.

Si vous permettez, je souhaite revenir à l'histoire des Bilatérales. En 1994, la Suisse avait pour ambition de négocier quatorze sujets avec l'Union européenne. Après réflexion, l'Union européenne a accepté de se lancer dans l'exercice de longues négociations "à la suisse", selon le souhait de la Suisse, et cela à deux conditions. La première condition était que six des sujets proposés par la Suisse - il s'agissait des obstacles techniques au commerce, des transports aériens, des transports terrestres, des marchés publics, de l'agriculture et de la coopération scientifique et technologique - seraient négociés au moins dans un premier tour. La deuxième condition était que la libre circulation des personnes fasse aussi partie de ce paquet. Pour assurer la pérennité et la cohérence de l'ensemble, pour assurer l'équilibre des intérêts, l'Union européenne a posé la condition du lien juridique entre les différents accords. La Suisse a accepté ces conditions. En contrepartie elle a exigé la non-automaticité concernant la prolongation à durée indéterminée de cet accord. Il a ainsi été décidé qu'après sept ans, la Suisse prendrait sa décision quant à la reconduction sous la forme d'un arrêté fédéral sujet au référendum. Et vous le savez, en l'an 2000, 67 pour cent des Suissesses et des Suisses ont accepté le principe de la libre circulation des personnes et les conséquences de celle-ci. Déjà à l'époque, il était clair qu'un non signifierait la résiliation de tout le paquet des Bilatérales I. C'est là la signification historique de la clause guillotine.

En ce qui concerne la mise en oeuvre de la clause guillotine dans le cas de figure d'une prorogation de l'Accord sur la libre circulation des personnes, si la Suisse dit oui, il ne se passe rien, l'accord est reconduit automatiquement; si la Suisse dit non, la décision doit être notifiée à l'Union européenne au plus tard à fin mai 2009, et les accords [PAGE 597] bilatéraux I deviendraient automatiquement caducs six mois plus tard, sans que la moindre décision soit nécessaire.

Passons maintenant à la mise en oeuvre de la clause guillotine dans le cas de figure de l'extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Contrairement à tous les autres accords conclus avec l'Union européenne, l'Accord sur la libre circulation des personnes nécessite une renégociation additionnelle pour que les nouveaux pays adhérents soient inclus dans son champ d'application. Il s'agit d'un accord dit mixte, c'est-à-dire conclu non seulement entre la Suisse et l'Union européenne, mais aussi avec chacun des pays membres de ladite union. La raison pour laquelle cet accord est mixte, c'est qu'un aspect dudit accord, à savoir la sécurité sociale, reste dans la compétence des Etats membres. L'acquis communautaire ne prévoit à cet égard qu'un rôle de coordination au niveau de l'Union européenne.

Au cas où la Suisse dirait non à l'extension à la Bulgarie et à la Roumanie, la clause guillotine ne s'appliquerait pas automatiquement. Cependant, il est inacceptable que la Suisse applique ou puisse appliquer les accords uniquement à l'égard d'une partie des Etats membres. Que va-t-il donc se passer? On peut raisonnablement penser qu'à partir de ce moment, toutes les décisions de l'Union européenne concernant la Suisse seraient bloquées dans l'attente d'une solution. Ensuite, la Suisse chercherait donc le dialogue et une logique de négociation. En cas d'échec - et on peut présumer, ma collègue vous l'a dit, que la volonté de l'Union européenne de négocier plus favorablement avec la Suisse serait à un degré très bas -, si l'Union européenne ne dérogeait pas à son principe de non-discrimination, nous devrions alors revenir devant le peuple suisse avec plus ou moins la même proposition. Faute de quoi l'Union européenne serait amenée à résilier elle-même l'accord. La décision est le fait du Conseil de l'Union européenne, prise à l'unanimité. Et malgré les intérêts en jeu aussi pour l'Union européenne, et notamment pour les Etats qui sont voisins de la Suisse, nous devons nous attendre à ce que la solidarité communautaire s'impose.

Alors, la question est de savoir pourquoi nous voudrions bien nous mettre dans une telle situation. Objectivement, je ne vois aucune raison pour cela, d'autant que la situation sera de toute façon moins favorable qu'en cas de oui.

La politique européenne est vraiment trop importante pour la Suisse pour l'utiliser à des fins partisanes. Il s'agit des intérêts de notre pays, et prendre des risques ici n'est vraiment pas raisonnable. En tout état de cause, quelle que soit votre décision, je pense que l'essentiel est d'être unis pour soutenir et la reconduction et l'extension de l'Accord sur la libre circulation des personnes.