Chevrier Maurice · Nationalrat · 2008-05-28

Wortprotokoll

Sur cet objet, nous en sommes à la deuxième et dernière navette avant une éventuelle, mais très improbable, séance de la Conférence de conciliation. En effet, les points sur lesquels les divergences subsistent entre les deux chambres peuvent être qualifiés de mineurs. La Commission des affaires juridiques, à l'unanimité, vous invite à éliminer les dernières divergences. Elle vous propose de nous rallier à la décision du Conseil des Etats, décision relative aux articles 6 alinéa 1, 11 alinéa 1 et 14 alinéa 3, traitant de la même problématique.

La question, en réalité, est celle de savoir s'il est opportun de qualifier de personnelles les données s'agissant de leur conservation et du système de traitement. Restreindre aux seules données personnelles - parce qu'il y a d'autres données de portée plus générale qui pourraient faire l'objet de conservation et concerner le système de traitement - les mesures proposées paraissait effectivement une erreur.

C'est la raison pour laquelle la préférence a été donnée à la version du Conseil des Etats. Précisons, pour être complet, que le Conseil des Etats nous a suivis sur l'article 11 alinéa 6. La commission, à l'unanimité, vous invite à la suivre dans son appréciation.