Couchepin Pascal · Bundesrat · 2008-05-28

Wortprotokoll

Je crois que l'essentiel qui devait être dit lors de l'entrée en matière l'a été, notamment par Madame Meyer. Je ne reviendrai pas sur la plupart des éléments qui ont été développés par Mesdames les rapporteures. Par contre, je me permets de saisir cette occasion pour dire deux mots sur une annonce faite dans la presse de ces derniers jours qui mentionnait que, selon des statistiques publiées par la Commission de l'Union européenne, 40 pour cent de tous les médicaments saisis en 2007 aux frontières de l'Union européenne proviendraient de la Suisse. Ainsi, selon cette annonce, la Suisse serait un centre de falsification des médicaments.

En réalité, les médias ont rapporté que, entre mars et mai 2007, les douaniers de l'Union européenne ont saisi cinq colis contenant 1,6 million de comprimés d'un analgésique. Cette saisie est liée à un litige relevant du droit des brevets qui fait l'objet d'une procédure judiciaire devant les tribunaux compétents en Suisse et en Allemagne. Les produits saisis sont des médicaments génériques qui faisaient l'objet d'une autorisation de mise sur le marché. Ils ne peuvent donc pas être qualifiés de produits contrefaits. Il s'agit donc d'un conflit de droit privé entre deux firmes.

Par contre, il est vrai que dans les statistiques européennes, la part des médicaments contrefaits provenant de la Suisse est élevée. Ceci est dû à un effet statistique. En effet, des produits contrefaits saisis par exemple à la frontière allemande étaient d'origine asiatique et ne faisaient que transiter par la Suisse. La Commission de l'Union européenne dit qu'en règle générale elle est satisfaite de la coopération avec les autorités suisses dans la lutte contre la contrefaçon.

En Suisse, Swissmedic et l'Administration fédérale des douanes ont pris des mesures contre le trafic de médicaments. 366 cas de médicaments contrefaits ou de préparations interdites en Suisse ont été signalés à Swissmedic en 2007 par nos services douaniers. Il s'agissait par exemple de médicaments utilisés pour maigrir, de médicaments destinés à stimuler l'activité sexuelle, mais également de phytomédicaments, principalement en provenance d'Asie. Voilà en ce qui concerne cette déclaration préalable en lien avec l'actualité.

Venons-en maintenant au projet qui vous est soumis.

Je le répète, l'ensemble des exposés est suffisamment clair pour que le Conseil fédéral n'ait pas à ajouter beaucoup de choses, sinon sur une divergence importante que votre commission a créée avec le Conseil des Etats concernant les médicaments bénéficiant d'une ancienne autorisation cantonale. Le Conseil des Etats avait décidé de prolonger le délai transitoire de trois ans, c'est-à-dire jusqu'à fin 2011. Cette solution permettait au Parlement de trouver une solution adéquate et cohérente pour ces médicaments. Votre commission propose que ces médicaments bénéficient immédiatement d'une autorisation de mise sur le marché, et elle prévoit qu'ils doivent être réputés autorisés par Swissmedic. Or la commission, à notre avis, omet trois aspects importants.

Premièrement, la proposition de la commission ne résout pas le problème de façon durable. En effet, les autorisations de mise sur le marché de Swissmedic ne sont valables que pendant cinq ans. Donc les discussions concernant les exigences minimales pour ces produits recommenceront d'ici trois ou quatre ans.

Deuxièmement, on ne peut exclure un risque pour la santé publique. Selon votre proposition, toutes les autorisations cantonales octroyées il y a quinze ou vingt ans bénéficieraient dorénavant d'une autorisation de mise sur le marché de Swissmedic; cela ne concerne pas seulement les 3300 médicaments enregistrés en Appenzell Rhodes-Extérieures - dont il est toujours question - mais également quelques centaines de préparation dans les cantons de Berne, Soleure et Bâle-Campagne. Les autorités cantonales connaissent parfois mal les spécificités actuelles de ces médicaments; les produits n'ont plus été réexaminés depuis longtemps, ils ne correspondent plus aux critères de qualité et de sécurité actuels dans beaucoup de cas. S'ils ne correspondent plus à ces critères, c'est une mise en danger de la santé publique que cela implique. Les pharmaciens cantonaux soutiennent le point de vue du Conseil fédéral.

Troisièmement, même si ces médicaments sont au bénéfice d'une autorisation de mise sur le marché comme prévu par votre commission, cela ne suffira pas à pouvoir les vendre dans toute la Suisse. En effet, pour pouvoir les vendre dans toute la Suisse, il est nécessaire que le producteur obtienne une autorisation de fabrication et de distribution par Swissmedic. Il devra en effet remplir des exigences fixées dans la loi actuelle en matière de bonne pratique, de fabrication et de distribution.

Nous vous invitons donc à suivre la proposition Heim, qui vous invite à vous rallier à la décision du Conseil des Etats. La proposition contraire est dangereuse et inefficace pour beaucoup de ces médicaments, qui ne pourront de toute façon pas être vendus pour les raisons que je viens d'indiquer.

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