Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2008-05-29

Wortprotokoll

La proposition d'adaptation du code frontières Schengen nous pose une série de problèmes, notamment pour des personnes qui viendraient chercher asile en Suisse. L'adaptation apporte pourtant aussi quelques améliorations, je le reconnais. Ainsi, si la demande d'asile est rejetée, la décision doit être motivée et sujette à recours, ce qui n'est pas le cas dans la version actuelle de la loi sur les étrangers à ses articles 7, 64 et 65.

Malheureusement, cette décision doit être rendue uniquement sur demande, et non pas automatiquement. Il n'est pas précisé qu'elle le sera dans une langue compréhensible à l'étranger; il n'y a pas d'effet suspensif au recours; il n'y a pas d'assistance juridique. Il y a donc là de graves lacunes en matière de respect des droits.

Pourtant, la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005 du Conseil de l'Union européenne et relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres prévoit, dans son considérant no 13, que chaque requérant ou requérante devrait: avoir un accès effectif aux procédures; disposer de garanties de procédure suffisantes pour faire valoir sa demande; avoir accès aux services d'un interprète; avoir droit à une notification correcte d'une décision; pouvoir consulter un conseil juridique; avoir le droit d'être informé de sa situation juridique dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend.

Que se passera-t-il pour les personnes qui n'auront pas pu faire valoir suffisamment clairement leur volonté de demander protection en déposant une demande d'asile? Certains me rétorqueront qu'en 2007, sur 10 387 demandes d'asile, 466 l'ont été aux frontières - dont 457 aux frontières des aéroports -, alors que 7182 ont été déposées directement dans les centres d'enregistrement. Ces demandes émanent de personnes dont on peut supposer qu'elles ont franchi les frontières avec l'aide d'un passeur. C'est bien là le problème: à durcir les lois et à bafouer les droits, on en arrive à une situation où un Etat de droit alimente des activités illicites et favorise l'activité des passeurs. Ces passeurs, souvent sans scrupules, augmentent par ailleurs leurs tarifs à chaque durcissement de la législation.

Nous sommes d'avis qu'il est également nécessaire de garder l'effet suspensif des recours pour les renvois vers des Etats membres de Schengen tant que les pratiques ne se seront pas harmonisées. Par exemple, le taux de reconnaissance - octrois d'asile et admissions provisoires confondus - pour les requérants issus de la Fédération de Russie, principalement des Tchétchènes, a été en 2005 de 15 pour cent en Allemagne et en Grande-Bretagne, de 30 pour cent en France, de 57 pour cent en Hongrie et de 90 pour cent en Autriche. On voit donc la différence.

La Grèce constitue un autre exemple: l'accueil des requérants d'asile y est tellement mauvais que ces derniers partent vers d'autres pays européens et se voient renvoyer en Grèce, puis dans un Etat tiers si les autorités grecques estiment qu'il y a eu violation de collaborer et retrait explicite de la demande d'asile. En juillet 2007, ce problème a fait l'objet d'une note du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui précise que:

1. si le requérant est par la suite renvoyé par la Grèce dans un pays où il soutient que sa vie ou sa liberté sera menacée, cela peut constituer une violation du principe de non-refoulement consacré par l'article 33 de la Convention de Genève relatif au statut des réfugiés;

2. l'Etat qui a initialement renvoyé le demandeur d'asile vers la Grèce porte également la responsabilité du refoulement indirect.

On relèvera aussi que les pays européens ne se sont pour le moment pas mis d'accord sur une liste commune de pays dits sûrs. La Bosnie-Herzégovine, par exemple, fait partie des pays dits sûrs pour la Suisse ou pour la France, mais pas pour l'Allemagne ou la Grande-Bretagne.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir nos propositions de minorité, et, s'il n'a pas gain de cause, le groupe des Verts s'abstiendra de voter à la fin du débat sur ce projet.