Moret Isabelle · Nationalrat · 2008-05-29

Wortprotokoll

Vous avez ici trois propositions de minorité de la même veine. J'aimerais insister sur le délai de recours à l'article 7. Le délai de recours applicable est le délai ordinaire de trente jours, soit plus long que le délai de dix jours que vous suggèrent les propositions de minorité. Quant à l'article 64, le délai de recours de trois jours est celui qui est déjà prévu par le droit actuel.

Je vous rappelle que cette procédure s'applique à des personnes qui n'ont pas déposé une demande d'asile. Pour mémoire, j'ajoute qu'une personne dont on peut comprendre qu'elle demande l'asile, même par gestes, est censée avoir déposé une telle demande.

A l'article 7 alinéa 2, la proposition de la minorité a été refusée en commission par 17 voix contre 8.

A l'article 7 alinéa 3, la proposition de la minorité a été refusée par 17 voix contre 6 et 2 abstentions.

A l'article 64 alinéa 2, la proposition de la minorité a été refusée par 17 voix contre 6 et 1 abstention. [PAGE 629]

Je vous remercie de soutenir les propositions de la majorité de la commission.