Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-05-29

Wortprotokoll

J'aimerais faire quelques remarques au sujet de la proposition de non-entrée en matière de la minorité Schwander.

Il convient de préciser que la discussion porte maintenant sur les bases légales et qu'il est difficile de concevoir que le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence se prononce sur les bases légales elles-mêmes. Il est par contre prévu - et il l'a déjà fait - qu'il s'exprime dans le cadre des mesures de concrétisation reposant sur ces nouvelles bases légales en Suisse. Cela s'inscrit notamment dans le cadre de la révision de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure - que vous avez d'ailleurs évoquée, Monsieur Schwander -, mais aussi dans le cadre de la loi fédérale sur les systèmes d'information de police de la Confédération. Ce sont ces concrétisations - et non les bases légales elles-mêmes - qui peuvent être contestées.

La position que vous défendez aujourd'hui est en décalage avec la nature de l'objet qui est discuté. Vous devriez revenir à la charge dans le cadre du débat sur les concrétisations des bases légales, afin de formuler vos commentaires en vue d'améliorer la protection des données enregistrées au moyen des outils informatiques à disposition de la police en Suisse.