Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-05-29

Wortprotokoll

Le 4 avril dernier, la Commission des affaires juridiques de notre conseil a procédé à l'examen du présent objet en présence de la conseillère fédérale en charge du Département fédéral de justice et police, Madame Widmer-Schlumpf. Avant de vous livrer les principales conclusions de la commission sur l'arrêté fédéral portant approbation des échanges de notes concernant la reprise des bases légales visant l'adaptation du système d'information Schengen, il est opportun de revenir rapidement sur les différents éléments propres au développement de l'acquis de Schengen.

Les accords de Schengen abolissent les contrôles systématiques des passeports aux frontières communes des Etats participants, tout en améliorant la sécurité par des mesures de coopération transfrontalière tels que les contrôles effectués aux frontières extérieures de l'Espace Schengen et le système d'information Schengen, appelé SIS, objet qui nous occupe aujourd'hui.

Le SIS est opérationnel dans l'Espace Schengen depuis le 26 mars 1995, date de la suppression des contrôles aux frontières intérieures pour les Etats participant à la coopération définie dans les accords de Schengen. Le SIS apparaît dès lors comme une mesure compensatoire à la suppression de ces contrôles internes. En effet, cette banque de données électronique centralise toutes les informations sur les personnes et les objets recherchés, perdus ou indésirables dans l'Espace Schengen. Lors d'un contrôle aux frontières extérieures ou sur le territoire national, de même que lors de la délivrance de visas et de titres de séjour, les autorités compétentes nationales accèdent directement aux données enregistrées par tous les Etats contractants grâce au terminal mobile dont elles sont équipées. Les Etats parties aux accords de Schengen ont également la possibilité de diffuser en quelques minutes des signalements sur tout le territoire européen.

Le peuple suisse a accepté, le 5 juin 2005, les accords bilatéraux d'association à Schengen et à Dublin conclus entre la Suisse et l'Union européenne. Le raccordement et l'accès des autorités suisses au SIS sont les éléments centraux de l'accord d'association à Schengen. En clair, ce n'est que lorsque le SIS sera opérationnel en Suisse que l'accord d'association à Schengen pourra être mis en application.

Sous sa forme originale, le SIS permettait de traiter les requêtes de 18 Etats participants, mais, afin d'intégrer les nouveaux Etats membres ainsi que d'autres Etats parties aux accords de Schengen et de tirer avantage des nouvelles technologies de l'information, le Conseil de l'Union européenne a mandaté en 2001 la Commission européenne pour développer un nouveau système d'information Schengen de deuxième génération, le SIS II. Il permettra non seulement de tirer profit des derniers progrès de l'informatique, mais sera également adapté aux nouvelles fonctions et catégories de données, comme l'échange de données signalétiques ou les connections entre les signalements.

En parallèle à ces travaux techniques, des négociations internes à l'Union européenne relatives aux bases légales du SIS II ont été menées. Elles sont closes depuis bientôt deux ans et le résultat a été formellement approuvé par le Conseil de l'Union européenne en juin 2007.

Lorsqu'elle a signé l'accord d'association à Schengen, la Suisse pensait se raccorder directement à ce nouveau système de deuxième génération SIS II. Mais en raison de retards dans la mise en oeuvre technique du SIS II, le Conseil fédéral a décidé, le 16 mai 2007, de s'associer à une solution transitoire. Notre pays se raccordera ainsi d'abord au système unique transitoire avant de migrer vers le SIS II dès que celui-ci sera opérationnel. Cette solution implique donc que la Suisse reprenne et mette en oeuvre les développements de l'acquis de Schengen concernant les bases légales du SIS I+ de nature transitoire et ceux concernant les bases légales du SIS II à venir.

L'arrêté que nous soumet aujourd'hui le Conseil fédéral vise donc à l'approbation par le Parlement de cinq échanges de notes relatifs à l'adaptation de cinq bases légales européennes relatives au SIS I+ et au SIS II. Cela est conforme à la procédure ordinaire prévue à l'article 166 alinéa 2 de la Constitution, selon lequel les traités internationaux doivent être approuvés par l'Assemblée fédérale.

Les modifications matérielles des bases juridiques pour le SIS I+ sont les suivantes:

1. création d'une base légale relative à l'échange d'informations supplémentaires par l'intermédiaire des bureaux Sirene;

2. introduction du droit d'accès au SIS pour les autorités judiciaires nationales, pour Europol et pour les membres nationaux d'Eurojust;

3. obligation de chaque Etat membre d'enregistrer toute transmission de données personnelles, afin que l'on puisse contrôler l'admissibilité de la recherche dans le fichier central;

4. accès au SIS pour les services chargés du contrôle des véhicules à moteur, afin qu'ils puissent délivrer à bon escient les certificats d'immatriculation.

Le SIS II est fondé, quant à lui, sur trois nouvelles bases légales européennes qui aboutissent notamment à:

1. l'introduction de nouvelles catégories de données dans le SIS II, notamment les photographies, les empreintes digitales, la décision qui est à l'origine du signalement, cela afin d'améliorer la qualité des données et la précision des moyens d'identification;

2. la vérification systématique par l'Etat avant le signalement d'une personne ou d'un bien dans le SIS II de la pertinence et de l'importance du cas; [PAGE 621]

3. lors d'un cas d'usurpation d'identité, le signalement de la personne recherchée doit être complété par des informations sur la personne dont l'identité est usurpée;

4. la mise en relation des signalements, si cela répond à un besoin opérationnel manifeste;

5. le renforcement de la protection des données;

6. la responsabilité de tout Etat membre des dommages qui résulteraient du non-respect des dispositions légales du SIS;

7. la mise en place d'un comité de réglementation qui assiste la Commission européenne dans la surveillance et le suivi de ce système.

Au cours de sa séance, la commission a eu une brève discussion et s'est principalement interrogée sur l'extension matérielle du SIS I et du SIS II. Il ne s'agissait évidemment pas de refaire le débat de fond quant à la participation de la Suisse au SIS, puisque ce débat a déjà eu lieu lors de l'acceptation de l'Espace Schengen et de l'Espace Dublin. La commission s'est surtout focalisée sur quelques points: la protection des données et le contrôle relatif à la bonne application du traitement des données, à savoir le contrôle national, la collaboration entre les contrôleurs nationaux et le contrôleur européen, le système d'audit ainsi que l'effacement des données. Si une partie de la commission estime qu'il s'agit de garder un regard critique sur le projet du Conseil fédéral, notamment en matière de protection des données, elle a pris acte des avancées permises par le SIS II en matière à la fois de sécurité et de protection des données et de contrôle du système.

La commission est entrée en matière sans opposition. La proposition de non-entrée en matière de la minorité Schwander reflète en fait la position d'une minorité de commissaires, qui ont rejeté le projet au vote sur l'ensemble. Les arguments en faveur de la non-entrée en matière vous seront exposés par le porte-parole de la minorité. Je suis dans l'impossibilité de vous les résumer puisqu'ils n'ont pas été formulés en commission.

Quoi qu'il en soit, après avoir décidé d'entrer en matière sans opposition, la commission a adopté le projet d'arrêté fédéral par 11 voix contre 5 et 4 abstentions.

Je précise encore que le Conseil des Etats, en tant que conseil prioritaire, a adopté l'arrêté à l'unanimité.