AB 84759

Wortprotokoll

Monsieur Hodgers, le problème en ce qui concerne Zurich - on l'a évoqué au sein de la commission - est un problème qui pourrait, à la rigueur, être réglé par le droit cantonal. Ce qui est demandé là à la mesure 28, ce n'est absolument pas cela, c'est de procéder par des essais, alors que la Constitution fédérale est absolument impérative en la matière.

C'est une autre question, mais cela ne figure ni dans le texte du Conseil fédéral, ni dans aucun amendement, de considérer qu'éventuellement le "road pricing" pourrait être un objet non pas de législation sur la circulation ou de Constitution fédérale, mais de législation en matière d'aménagement du territoire. Mais il faudrait que, préalablement, le corps électoral respectivement du canton ou de la ville de Zurich - si l'on donnait la compétence sur le plan urbain - s'exprime pour que l'introduction d'une telle mesure soit valable. Mais malheureusement, ce n'est absolument pas le but de l'administration. On l'a vu du reste avec le programme d'action Via sicura qui essaie de forcer la main et de prendre le citoyen pour quelqu'un que l'on doit vraiment enchaîner de multiples manières.

Dernière remarque en ce qui concerne ce "road pricing": il pourrait être accepté si la base légale était adoptée par les gens concernés. Mais dans les autres cas et en l'état de la situation, ce serait vraiment quelque chose de désastreux. C'est pour cette raison que je me suis permis d'insister contre cette mesure. Ce n'est pas par obsession vis-à-vis du "road pricing", mais c'est parce qu'en Suisse, ce n'est pas adapté et parce que, juridiquement, les conditions ne sont pas réunies.