Germanier Jean-René · Nationalrat · 2008-06-03

Wortprotokoll

Pour le groupe radical-libéral, un service public garanti par des opérateurs qui appartiennent à 100 pour cent à l'Etat limite les perspectives de ce secteur économique. Le service public, ou plutôt le service au public, doit être garanti par les lois et les ordonnances et non pas par des interventions étatiques sur le ou les opérateurs du marché. Nous demandons que le système de concession ou l'obligation de s'annoncer soit assorti d'obligation de prestations contribuant au service universel au bénéfice de toute la population. Les conventions collectives de travail négociées et les conditions de travail usuelles à la branche doivent offrir un cadre d'activité pour les collaborateurs permettant la paix du travail. [PAGE 731]

Le groupe radical-libéral est en faveur d'un service universel de qualité sur l'ensemble du territoire et des prix identiques dans toutes les régions pour chaque segment de consommateur. Mais pour y arriver, nous demandons qu'une véritable compétition puisse s'exercer au bénéfice des consommateurs et des régions périphériques. Nous saluons donc les récentes décisions du Conseil fédéral, qui a décidé l'ouverture du marché progressive de 2009 à 2012. La décision d'ouvrir le marché et de réduire la limite du monopole à 50 grammes, autorisée par la loi actuelle, ne représente que le 25 pour cent du marché et je vous invite à soutenir la majorité de la commission, qui approuve cette décision à l'article 5 mesure 32bis. Les deux études commandées par le DETEC - BDO/WIK et Plaut Economics/Frontier Economics - concluent d'ailleurs que le marché peut être ouvert sans problème d'adaptation pour la Poste et pour le service universel, en offrant plutôt des perspectives pour l'emploi dans ce secteur.

Le véritable service public, c'est le réseau postal et les infrastructures nécessaires pour le faire fonctionner. Nous proposons, pour qu'une compétition puisse avoir lieu et pour consolider les canaux existants dans les régions périphériques, que l'accès à ce réseau soit ouvert aux divers opérateurs. Je parle d'un accès pour les services postaux, mais aussi pour d'autres prestations, comme les exprès, les envois non adressés, la distribution de journaux, le service de messagerie, les prix d'utilisation devant être négociés avec l'arbitrage éventuel de l'organe de régulation du marché Postreg.

Au sujet de Postreg, nous avons déposé une motion (06.3584), approuvée par le Conseil fédéral et la Chambre haute, qui demande qu'un statut véritablement indépendant, selon le modèle de la Comco, puisse être garanti pour cet organe de régulation. Dans un marché ouvert, il est essentiel qu'un contrôle se fasse pour une garantie de l'application des devoirs de service universel qui seront assortis aux concessions octroyées. Mais il est aussi important que cet organe puisse garantir, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, qu'il n'y ait pas de subventionnements croisés tant que la Poste bénéficie d'une situation dominante. Nous demandons une double interdiction de ces subventionnements croisés, d'une part du service universel vers les autres activités de la Poste, d'autre part des services postaux vers les autres services. Il faut plus de transparence et moins de distorsions de concurrence.

On nous a, depuis plusieurs années, annoncé un déficit de 400 à 500 millions de francs sur le réseau postal. Or nous apprenons récemment qu'il n'y a pas de vrai déficit, mais qu'il s'agissait d'un mode de calcul des coûts d'infrastructure. Cette information déficiente n'est plus acceptable et nous demandons au Conseil fédéral qu'il fasse appliquer l'ordonnance sur la poste - ce qui n'est toujours pas le cas - pour une transparence des pertes et profits dans chaque secteur d'activité de la régie.

Pour comprendre la nécessité de l'ouverture du marché, il est nécessaire de relever les effets négatifs du système de monopole sur deux aspects. Tout d'abord, le monopole permet une surfacturation au consommateur captif, qui n'a pas la possibilité de choisir son opérateur. Deuxièmement, le monopole contribue également à la réduction du réseau dans les régions reculées du pays. Il est facile de fermer un office de poste si l'on sait que l'on ne perd pas de clients en réduisant le réseau. La clientèle captive permet ce démantèlement. Nous voulons qu'une certaine souplesse soit accordée pour les critères de service universel, que celui-ci soit adapté à l'évolution du marché. Cependant, nous demandons que cet assouplissement contribue à garantir le service universel sur l'ensemble du territoire.

Aujourd'hui, 90 pour cent de la population bénéficie d'un service situé à une distance raisonnable, mais si l'on considère que 70 pour cent des Suisses habitent dans les villes, cela veut dire qu'un tiers des habitants de la campagne se trouvent à plus de 20 minutes d'un office postal. Il s'agira de faire en sorte que la nouvelle loi et la nouvelle ordonnance sur la poste garantissent cela, car l'ouverture du marché doit être réalisée sans péjorer la situation.

Le groupe radical-libéral est d'avis que la Poste puisse poursuivre ses activités hors du service universel. En revanche, il s'oppose à ce que cela se fasse avant que la véritable ouverture du marché ait lieu. La Poste doit être transformée en société anonyme de droit privé, car la forme spéciale n'apporte aucun avantage. Ce statut juridique doit lui permettre un développement de sa stratégie d'expansion.

C'est l'incertitude juridique qui freine l'investissement. Nous soutenons le Conseil fédéral sur le plan du rythme des réformes prévues, cela pour que ce secteur économique se développe et soit performant, au service de la population, de l'emploi et de toutes les régions du pays.

Je vous invite à soutenir la majorité à l'article 5 mesure 32bis.