Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-06-05

Wortprotokoll

Après des années de faux-fuyants, notre conseil doit finalement faire un choix. Il s'agit de choisir entre la défense du pouvoir d'achat des ménages ou la défense de positions monopolistiques. C'est aussi le choix entre, d'une part, une réduction immédiate des coûts de la santé et, d'autre part, les revenus surfaits de l'industrie pharmaceutique. C'est encore choisir entre, d'un côté, les intérêts de l'ensemble des PME et, de l'autre, la rente de situation de quelques grosses industries. Le Parti socialiste a déjà fait son choix depuis longtemps: il se place résolument du côté des consommateurs, des patients et des PME. Le Parti socialiste s'engage concrètement contre l'îlot de cherté qu'est la Suisse et soutient le droit aux importations parallèles le plus large possible, donc l'option de l'épuisement international.

Au moment où l'inflation s'envole et où le pouvoir d'achat des ménages est attaqué, il est temps de changer de système et donc d'abaisser cette barrière qu'est l'épuisement national. Par décision du Tribunal fédéral, la Suisse connaît le principe de l'épuisement international pour le droit des marques et pour le droit d'auteur. Il n'y a aucune raison juridique que ce principe ne s'applique pas aux autres domaines de la propriété intellectuelle. La cohérence du système justifie d'appliquer les mêmes règles. Comment expliquer aux ménages qu'il est possible d'importer d'Allemagne et de vendre meilleur marché en Suisse un jeans de marque permettant de faire une économie, pour reprendre l'exemple donné par le Département fédéral de l'économie sur son site Internet, et de dire qu'il n'est pas possible de le faire pour des médicaments brevetés et vendus moins cher, par la même société, en Allemagne qu'en Suisse, alors que chacun sait que les médicaments coûtent bien sûr plus cher à la collectivité que les biens de consommation tels que des jeans?

Cette différenciation totalement incohérente résulte uniquement de la volonté de protéger des rentes de situation de certains secteurs économiques. Or l'application de l'épuisement international, voire régional, produirait des économies [PAGE 778] impressionnantes pour les consommateurs. Selon la Surveillance des prix, 2300 préparations médicales sont en moyenne 20 pour cent plus cher en Suisse qu'à l'étranger; pour 800 préparations médicales qui ne relèvent pas de prix administrés, la différence de prix est en moyenne de 41 pour cent. Selon une autre source, les caisses-maladie - lesquelles sont sur le point de lancer une initiative populaire - affirment que l'épuisement international permettrait de réduire en moyenne le coût des médicaments de 18 pour cent. Cela aboutirait à une économie sur les primes d'assurance, et qui plus est, ce sont les entreprises étrangères qui supporteraient l'effort de réduction des prix.

L'effet d'économie jouerait aussi fortement sur d'autres bien de consommation. Selon les diverses études, les ordinateurs individuels, les montres, les appareils ménagers, les voitures, les jeux électroniques et nombre d'autres biens verraient leur prix baisser de 6 à 11 pour cent. La démonstration de l'effet de réduction sensible et rapide de prix a été faite depuis l'introduction de l'épuisement international pour les intrants et les investissements agricoles lors de l'adoption des mesures relatives à la Politique agricole 2008-2011. Selon les informations parues dans le "Tages-Anzeiger" du 3 juin 2008, la baisse des prix des intrants agricoles est en moyenne de 15 pour cent et dans certains cas même de 50 pour cent.

L'argument massue des sociétés pharmaceutiques et d'Economiesuisse pour s'opposer aux importations parallèles des produits brevetés est celui de la prétendue mise en danger de la recherche en Suisse. Les industries ne seraient plus à même de financer la recherche privée. Cela ne résiste pas à l'examen. Les sociétés pharmaceutiques investissent bien plus dans le marketing que dans la recherche, c'est même près de la moitié moins qui est investi dans la recherche par rapport au marketing. Les chiffres consolidés des comptes annuels 2006 et 2007 du groupe Novartis l'illustrent bien.

Relevons aussi que nombre de médicaments et de produits sont produits à l'étranger et qu'il n'y a donc pas de danger pour les entreprises suisses. La majorité des 30 médicaments les plus vendus en Suisse proviennent de sociétés sises à l'étranger. La réduction des bénéfices des sociétés étrangères par le fait de l'épuisement international ne met aucunement en danger le pôle de recherche de la Suisse.

Enfin, relevons que des études ont montré que le succès d'un pôle de recherche résulte bien plus de la circulation de l'information, de la formation de haut niveau offerte, de la disponibilité de personnel formé et fiable et de "clusters" de recherche que d'une mainmise monopolistique sur le marché par l'intermédiaire de brevets.

On objecte aussi que les Etats-Unis ou l'Union européenne sont soumis au principe de l'épuisement national pour les premiers et au principe de l'épuisement régional pour les seconds. Mais aux Etats-Unis, c'est le marché intérieur de 200 millions de consommateurs qui est le moteur de l'économie. Et pour les 27 pays de l'Union européenne comptant un marché unique de 450 millions de consommateurs, c'est ce marché interne qui est déterminant. Ce sont des marchés et des situations incomparables avec le minuscule marché suisse.

Pour ces motifs, le groupe socialiste entrera en matière et soutiendra le changement de système en favorisant le régime de l'épuisement international, sans faire de concessions à l'industrie pharmaceutique. Il ne soutiendra donc pas les amendements proposés qui vont dans ce sens.