de Dardel Jean-Nils · Nationalrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

La proposition de minorité est une proposition d'ensemble qui équivaut à vrai dire à une modification complète du contre-projet. Cette proposition consiste à conserver la totalité du droit actuel, sauf un élément, qui est très important, le lien entre loyers et intérêts hypothécaires. Cet élément serait biffé tout simplement dans le droit actuel. Vous constaterez dans le dépliant que la minorité intervient essentiellement pour biffer la plupart des dispositions prévues par le contre-projet, mais pour introduire une nouvelle disposition dans le droit actuel qui implique la suppression du lien entre intérêts hypothécaires et loyers.

Le grand défaut du contre-projet du Conseil fédéral est qu'il implique un changement complet de système. Cela a pour conséquence que tous les acteurs, tous les protagonistes du marché locatif sont très désécurisés, parce qu'ils ne savent pas exactement où on va avec ce contre-projet, parce qu'il y a d'énormes incertitudes. On entre sur une terre inconnue et cela provoque beaucoup de réticences.

Le système actuel a des défauts qui sont considérables et les associations de locataires ont été les premières à dénoncer ces défauts. Le défaut essentiel est relatif au lien entre loyers et intérêts hypothécaires, en ce sens que la hausse des intérêts est répercutée de manière systématique sur les loyers par des hausses qui sont extrêmement importantes en période de forte hausse des intérêts hypothécaires. En revanche, en période de baisse des intérêts, la baisse des loyers n'a pas lieu ou elle n'a lieu que très partiellement. Cette injustice fondamentale doit être corrigée. Il y a un certain consensus sur l'idée d'un correctif en relation avec le problème des intérêts hypothécaires.

Ceci dit, il ne faut pas non plus dire que le droit actuel doit être complètement supprimé ou renversé, aussi dans ses éléments favorables, reconnus comme favorables et qui ont été appliqués depuis une trentaine d'années, en sorte que tous les protagonistes se sont habitués à ce système, l'ont enregistré et le pratiquent quotidiennement. Parmi ces éléments favorables, il y en a un qui est très important, c'est ce qu'on appelle la méthode relative de calcul qui est le système qui a été généralisé par la jurisprudence du Tribunal fédéral et qui consiste à faire évoluer les loyers en fonction de trois critères: le 40 pour cent de l'augmentation du coût de la vie, l'évolution des charges d'exploitation et malheureusement aussi les intérêts hypothécaires.

Notre proposition de minorité implique que nous maintenions la méthode relative de calcul, mais en supprimant le troisième élément qui est les intérêts hypothécaires.

Cette proposition, en commission, a été considérée comme beaucoup trop simple, et on nous a dit: "Ecoutez, avec cette proposition, vous déséquilibrez complètement un système", qui serait prétendument équilibré. Mais cet argument-là, je dois dire, n'est absolument pas convaincant en ce sens que, précisément, le troisième élément, les intérêts hypothécaires et leur effet sur les loyers, déséquilibre le système. Ce système est déséquilibré, et pour l'équilibrer, on peut, tout simplement, en gardant ses avantages, supprimer le lien entre intérêts hypothécaires et loyers.

Je dois dire que je m'étonne que le Conseil fédéral et l'administration se soient lancés dans un exercice aussi difficile qui est celui de changer complètement la loi actuelle alors que, manifestement, une modification plus restreinte avait beaucoup plus de chance de succès. Aujourd'hui, il y a un certain consensus entre ce qui concerne la critique du lien entre intérêts hypothécaires et loyers. Pourquoi ne pas limiter la modification de la loi sur ce consensus, Monsieur le Conseiller fédéral? Ce serait la chose la plus raisonnable. C'est ce que propose la minorité en faisant ainsi des concessions, parce que nous renonçons de la sorte à tous les autres grands avantages de l'initiative populaire. Et je regrette que cette proposition, encore une fois, simple, très simple, pas trop simple, mais très simple, n'ait pas été davantage approfondie en commission et par l'administration.