Calmy-Rey Micheline · Bundesrat · 2008-06-11

Wortprotokoll

En ce qui concerne la question d'une possible fusion des deux arrêtés, tous les arguments à ce sujet ont déjà été exposés et ne doivent donc plus être répétés. Mais quel que soit votre choix, j'aimerais vous rappeler que nous avons besoin d'un accord entre les deux chambres très rapidement, parce qu'il est nécessaire de terminer la procédure d'approbation parlementaire lors de la présente session.

Permettez-moi de faire une remarque concernant la divergence à l'article 1d, qui était à l'origine une proposition Rechsteiner Paul. D'abord, je tiens à souligner que, du point de vue de la politique européenne, une telle proposition n'est ni opportune, ni nécessaire. Elle est inopportune parce que la Suisse indiquerait par là qu'elle veut prolonger le caractère provisoire de l'Accord sur la libre circulation des personnes et des nombreux autres accords bilatéraux qui y sont liés. Cela créerait une situation d'insécurité aussi bien pour les citoyens que pour les milieux économiques en Suisse et dans l'Union européenne.

Du point de vue de la politique européenne suisse, cette prorogation du provisoire serait une forte marque de défiance à l'égard de l'approche bilatérale. Pour l'Union européenne, cette attitude minerait la crédibilité de la Suisse en tant que partenaire contractuel. Il vous appartient de décider si la Suisse doit encore provoquer de telles réactions négatives à la fois sur le front interne et sur le front externe.

Enfin, cette proposition est inutile parce que l'Accord sur la libre circulation des personnes contient déjà une clause de dénonciation qui peut être activée en tout temps en cas de nécessité.

Nous vous prions donc de bien vouloir rejeter la proposition de la majorité à l'article 1d.