Schwaab Jean Jacques · Nationalrat · 2000-12-05

Wortprotokoll

Pour que les choses soient claires, je suis vice-président de l'Association vaudoise des locataires, et je cherche vainement, dans cette salle à moitié vide sur la droite, où sont passés les défenseurs des locataires. Rappelez-vous, en 1972, vous avez adopté des mesures urgentes pour la protection des locataires contre les abus. En 1990, vous avez accepté de modifier le Code des obligations pour reprendre ces mêmes mesures. A l'époque bien sûr, ces majorités ne se sont pas faites sans l'apport d'un certain nombre de voix radicales et démocrates-chrétiennes. Mais où sont-elles aujourd'hui? Où est-il ce Monsieur Locataires, cet ancien conseiller d'Etat et aux Etats, Edouard Debétaz? Il est manifestement sans successeur, surtout lorsque j'entends le rapporteur radical nous expliquer que tout va pour le mieux dans le meilleur des marchés possible.

C'est bien la loi du marché que l'on veut introduire aujourd'hui. Et pourtant, on l'a déjà dit à plusieurs reprises, le logement n'est pas un bien économique comme un autre. Il n'obéit pas aux mêmes règles économiques, ce n'est peut-être même pas un marché du tout, et ceci pour deux raisons. Vous le savez, on ne déménage pas comme on change de boulanger ou de garagiste. Et puis, vous savez aussi qu'il n'est pas possible pour la plupart des locataires de déménager à bref délai, parce qu'ils ont des enfants à l'école, parce qu'ils ont un travail à proximité. Pour tous ces motifs, même si leur loyer augmente et devient presque insupportable pour leur budget, ils doivent rester.

Alors, certains viennent nous dire que si les lois du marché s'appliquaient, chacun paierait le juste prix pour son logement. C'est absolument faux, et ceci pour deux raisons. Si vous comparez l'évolution, et là-dessus aussi on s'est déjà exprimé, de l'indice des loyers avec l'indice des prix à la consommation, on voit immédiatement que le premier évolue beaucoup plus vite à la hausse. Et puis la deuxième raison, c'est la rentabilité. Parce que même si l'on nous peint le diable sur la muraille en disant qu'il ne se construira plus d'immeubles, eh bien, il en reste suffisamment pour générer des profits importants à tous les investisseurs immobiliers.

Au nom de quoi justifier des rentabilités beaucoup plus importantes dans l'immobilier par rapport aux placements de pères de famille, qui, eux, sont en plus touchés par les effets négatifs de l'inflation? Je crois dans ces conditions que la volonté du Conseil fédéral de considérer qu'un loyer n'est pas abusif parce qu'il n'excède pas de 15 pour cent la moyenne statistique est, excusez-moi Monsieur le Conseiller fédéral, une absurdité.

La seule conséquence de ce système, c'est, garantie d'avance, une hausse très importante de tous les loyers, en particulier dans les immeubles anciens qui sont précisément les immeubles qui rapportent le plus d'argent à leurs propriétaires.

Mais il y a beaucoup plus. Si l'on se fonde sur des comparaisons, on aura, avec la hausse subséquente des loyers, une modification des paramètres pour les prochaines statistiques. Si l'on ajoute encore l'indice des prix à la consommation qui pourra être reporté chaque année sur les loyers, l'effet boule de neige sera catastrophique. On a parlé de 8 milliards, 11 milliards, 18 milliards de francs de trop payés par les locataires, en particulier si les règles actuelles avaient été appliquées.

Pourquoi ces 8 milliards de francs? Pourquoi ces 18 milliards de francs? Simplement parce que la plupart des hausses de loyer n'ont pas été contestées, alors qu'elles auraient pu l'être. Et si aujourd'hui vous adoptez le projet du Conseil fédéral, j'ai la conviction que ce chiffre pourrait être encore beaucoup plus élevé, ceci sans aucune autre justification que le fait que 70 pour cent des Suisses, 4,5 millions de personnes, n'ont pas d'autre solution que de louer un appartement ou un local commercial.

Contrairement à ce qu'a dit M. Mariétan en tant que porte-parole du groupe démocrate-chrétien, ce contre-projet est un véritable casus belli entre locataires et propriétaires. Je vous invite donc à accepter l'initiative populaire de l'Asloca et à rejeter le contre-projet du Conseil fédéral.