Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2008-06-12

Wortprotokoll

Après avoir entendu les diverses interventions, notamment celles de Monsieur Thomas Müller, de Madame la conseillère fédérale et du rapporteur, je retire ma proposition de minorité dans la mesure où l'ensemble des intervenants ont indiqué que l'essence de ce que je proposais était contenu à l'article 161.

Je rappelle simplement, sans vouloir faire injure au rapporteur de langue française, que la proposition de la minorité n'est pas une élucubration de ma part, mais que c'est la disposition à laquelle lui et moi, comme avocats genevois, sommes soumis depuis des décennies!